STCOR 78/2018 (Tribunal de Corts, Penal, 25 juillet 2018)

Décision commentée : STCOR 78/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:78) (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (Tribunal de Corts, recours n° 6000139/2016, sentence du 25 juillet 2018, rapporteur Josep Maria Pijuan Canadell).

Faits et procédure

Les faits, tels que « déclarés prouvés » par le tribunal, se sont déroulés la nuit du 16 au 17 décembre 2012, au domicile d'Andorre-la-Vieille partagé par l'accusé, de nationalité tunisienne, et sa compagne, Alfaro. Au cours d'une discussion, l'accusé a saisi fortement la victime par les poignets, l'a frappée à la joue avec la main ouverte et lui a porté un coup à la tête en la faisant heurter la porte d'un placard. Il en est résulté un hématome frontal et une sensibilité à la palpation des deux malaires, lésions ayant nécessité des soins médicaux. Au cours de la même discussion, l'accusé aurait déclaré que, si la victime appelait la police et qu'il était arrêté, il la tuerait à sa sortie.

Le ministère public a qualifié les faits de menaces conditionnelles (délit majeur, art. 140 du Code pénal), de mauvais traitements dans le cadre domestique (délit mineur, art. 114.1) et de lésions dolosives (délit mineur, art. 113.1). Il a requis une peine unique de huit mois de prison, assortie d'un sursis de quatre ans, et une peine de six mois pour le délit de mauvais traitements, avec sursis de deux ans. La victim a renoncé à toute action pénale et civile par écrit du 23 avril 2013, reçu par le greffe le 25 avril 2013, puis a ratifié cette renonciation devant le juge d'instruction le 9 mai 2013,