STCOR 86/2018 (Tribunal de Corts, 31 juillet 2018)

Décision commentée : STCOR 86/2018, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 31 juillet 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:86 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Un père, M. Puig, avait été condamné par une décision antérieure, datée du 1er mars 2013, à verser une pension alimentaire de 350 euros par mois pour chacune de ses deux filles mineures, confiées à la garde de leur mère, Mme Salcedo. La décision prévoyait en outre le partage par moitié des dépenses extraordinaires et une indexation annuelle sur l'indice des prix à la consommation.

Selon les faits déclarés prouvés, le débiteur n'a plus versé aucune somme à compter de septembre 2013, en dehors de quelques paiements sporadiques, malgré les mises en demeure qui lui avaient été adressées. La dette s'élevait, à la date du jugement, à plus de 40 000 euros.

Le ministère public a qualifié ces faits de délit mineur continué d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires relatives au paiement de pensions alimentaires, prévu à l'article 427.2 du Code pénal. Il a requis deux mois d'arrêt nocturne conditionnel qualifié au paiement régulier des pensions, assorti d'un sursis de deux ans, puis, à l'audience, a sollicité une peine de deux ans de sursis.

La partie civile, représentée par un avocat, a demandé une peine de trois mois dans les mêmes conditions. Elle a fait valoir que le prévenu n'avait versé que 700 euros de manière volontaire, que la vente forcée d'un véhicule avait produit 2 666,80 euros, et réclamait au total 41 422,20 euros, ainsi que les frais et honoraires. Elle soutenait en outre que le prévenu avait fait donation d'un bien à son dernier enfant afin de créer une apparence de précarité.

La défense a plaidé l'absence d'élément intentionnel. Elle a soutenu que la situation économique du prévenu avait changé, son salaire étant passé de 1 800 euros à 935 euros, ce qui rendait matériellement impossible le paiement de 700 euros par mois. Elle a demandé l'acquittement et, subsidiairement, un délai de paiement.

Question de droit

La juridiction devait déterminer, d'une part, si le défaut répété de paiement d'une pension alimentaire fixée judiciairement constitue l'infraction de l'article 427.2 du Code pénal, et, d'autre part, quel élément subjectif est requis ainsi que la charge de la preuve de l'impossibilité de payer.

Solution et dispositif

Le Tribunal de Corts retient que l'infraction est constituée. Il rappelle d'abord que le délit est à la fois omissif et doleux : il suppose la connaissance de l'obligation de payer et la volonté de ne pas l'exécuter. Seul un impayement « reiterat », c'est-à-dire non occasionnel, et imputable à une volonté « maliciosa i no justific