STCOR 88/2018 (Tribunal de Corts, Penal, 31 juillet 2018)

Décision commentée : STCOR 88/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:88 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 88/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:88). Numéro de recours indiqué dans les métadonnées : 6000147/2016 ; l'en-tête de la sentence mentionne la « Causa núm. 6000147/2017 ». Cette discordance figure dans la source.

Faits et procédure

Les faits retenus par le Tribunal de Corts sont les suivants. Le 8 juin 2014, vers 21 heures, le prévenu, M. Guerrero, se trouvait en compagnie d'amis à la terrasse d'un bar de Sant Julià de Lòria. Son ex-compagne, Mme Ferrer, arriva accompagnée de ses parents, dont le père, M. Julián, ainsi que d'un ami de la famille, M. Vives. Le climat était conflictuel, le litige portant sur la garde et la curatelle des enfants communs. Les tensions s'aggravèrent à l'extérieur du bar, où le père de Mme Ferrer aurait insulté le prévenu.

Vers 1 h 30, alors que le prévenu quittait l'établissement avec un ami, M. Talavera, M. Julián aurait tenté de le frapper, mais l'ami du prévenu l'en aurait empêché. M. Vives se serait alors approché, les bras levés, en direction du prévenu. Ce dernier l'aurait évité en se déplaçant et lui aurait porté un coup de poing au visage, qui le fit tomber au sol. La victime souffrit d'une plaie en zone ciliaire gauche nécessitant des points de suture.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives (article 113.2 du Code pénal), requérant douze mois d'emprisonnement avec sursis de quatre ans, ainsi que des indemnisations civiles, notamment au profit de la CASS (61,47 EUR) et de la victime (20,49 EUR de frais médicaux, 750 EUR de préjudice esthétique et 1 500 EUR de pretium doloris). À l'audience, il a également demandé que la détermination des heures perdues par la victime pour assister au procès soit renvoyée à la phase d'exécution de la sentence.

Question de droit

La question centrale était de savoir si le coup de poing porté par le prévenu pouvait être exonéré de responsabilité pénale au titre de la légitime défense prévue à l'article 27.1 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005). Le Tribunal devait, à cet effet, vérifier la réunion des conditions jurisprudentielles d'application de la cause d'exclusion : la défense de la personne ou de droits propres ou d'autrui, une agression illégitime, la nécessité rationnelle du moyen employé, l'absence de disproportion entre l'acte défensif et le mal qu'il causait, et l'absence de provocation suffisante de la part du défenseur.

Accessoirement, se posait la question de la responsabilité civile et de la répartition des dép