STCOR 98/2018 (31 juillet 2018)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), chambre pénale, sentence n° 98/2018 du 31 juillet 2018, ROJ : STCOR 98/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:98, recours n° 6000213/2017 (Lire sur source officielle)
La référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence reprise ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Dans la nuit du 24 août 2016, vers 2 heures, Pera, ressortissant andorran alors âgé de dix-neuf ans et sans antécédents pénaux, se rend au bar « C. G. », situé à Encamp, accompagné d'un ami. Il aborde Romeu, avec lequel il avait un différend lié à un incident survenu entre Romeu et son père. Le gérant de l'établissement lui demande de quitter les lieux. Vers 3 heures, à la sortie du local, Pera attend Romeu à l'extérieur, le suit malgré les refus répétés de confrontation et finit par le plaquer au sol. Au cours de la lutte, Pera enfonce son doigt dans l'œil de Romeu, qui parvient à se dégager et à s'éloigner. Romeu est pris en charge au service des urgences de l'hôpital, où sont constatées des érosions au coude, aux genoux et à l'œil gauche. Il déclare avoir perdu une montre, dont il réclame la valeur (215 euros).
Le Ministère public qualifie les faits de délits mineurs de lésions dolosives (article 113 du Code pénal) et de menaces non conditionnelles (article 143 du même code). À l'audience, il retire l'accusation pour le second délit et modifie ses réquisitions : trois mois d'arrêt nocturne conditionnel, un an de délai de sursis et une amende de 500 euros, outre les dépens.
La défense conteste les faits. Elle soutient que les lésions résultent de l'action défensive de Pera, qui relèverait de la légitime défense, et sollicite à titre principal l'acquittement. À titre subsidiaire, elle conteste la demande d'indemnisation.
Le Tribunal de Corts est saisi en premier et dernier ressort de l'affaire, sous réserve de la voie