STCOR 99/2018 (Tribunal de Corts, 5 septembre 2018)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 5 septembre 2018, ROJ STCOR 99/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:99, recours n° 6000047/2017 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Le 6 mars 2014, vers 11 h 30, M. Pera, de nationalité espagnole, conduisait une fourgonnette Iveco Daily appartenant à une société, sur le point de livrer de la marchandise à un hôtel de La Massana. Pour accéder à la rue des Hortals, voie étroite à double sens, il entreprit une manœuvre de marche arrière sur une distance de plusieurs dizaines de mètres, à une vitesse d'environ 20 km/h. Le véhicule ne disposait que de deux rétroviseurs extérieurs comme moyen de visibilité arrière, n'était pas équipé d'une vitre arrière ni d'un avertisseur sonore de recul. La chaussée était enneigée et le trottoir partiellement impraticable. Il existait dans la rue plusieurs emplacements permettant un demi-tour en marche avant.

Une piétonne, Mme Alfaro, cheminait dans le même sens, dos à la manœuvre. Contrainte de quitter le trottoir en raison de la neige accumulée, elle fut heurtée par le véhicule, renversée et passée sous les roues. Elle décéda le 3 avril 2014 des suites de ses lésions, le rapport médico-légal du 21 avril 2014 établissant le lien de causalité.

Le ministère public, après modification partielle de son acte d'accusation, a qualifié les faits d'homicide par imprudence grave, délit majeur prévu à l'article 104.1 du Code pénal, et requis un an de prison avec sursis. La défense a admis l'exposé des faits mais a soutenu la qualification d'homicide par imprudence légère en accident de la circulation (article 104.2), en invoquant l'accumulation de neige sur le trottoir et la distraction de la victime, qui tenait deux objets dans les mains. Elle a subsidiairement demandé trois mois de prison avec sursis et deux ans de suspension du permis, en insistant sur la nécessité professionnelle du permis pour M. Pera, livreur unique de son employeur.

Les parties civiles, la caisse de sécurité sociale (CASS) et les héritiers, ayant été indemnisées, ont renoncé à toute réclamation. Le Tribunal de Corts, siégeant en formation de trois magistrats, a statué en jugement oral et public.

Question de droit

La décision soulève principalement une question de qualification : les faits relèvent-ils de l'imprudence grave de l'article 104.1 ou de l'imprudence légère de l'article 104.2 du Code pénal ? Cette qualification commande le quantum de la peine et la mesure de restriction du permis de conduire.

Se pose subsidiairement la question de l'imputation objective du résultat : la mort de la victim e est-elle en lien de causalité avec la conduite du prévenu, malgré les conditions météorologiques et le comportement allégué de la victime ?

Enfin, la juridiction devait déterminer la sanction adaptée, en articulant la peine principale, la privation du permis et les aménagements sollicités pour l'exercice professionnel.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la qualification la plus sévère. Il relève que la manœuvre était « perillosa i no necessària » au regard des circonstances des lieux. Il estime que le prévenu devait « redoblar sa vigilance » et vérifier la présence éventuelle de piétons, d'autant que le