STCOR 108/2018 (Tribunal de Corts, 14 septembre 2018)

Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, Sentència penal, 14 septembre 2018, ROJ STCOR 108/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:108 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits se déroulent au domicile conjugal, le 13 août 2015 vers 22h45. Au cours d'une discussion avec sa compagne, Daza, M. Seco lui aurait porté des coups aux jambes et aux bras et lui aurait fortement tiré les cheveux. Le texte précise qu'il n'est pas établi que la victime ait subi une blessure à cette date. Un voisin, alerté par le bruit, a prévenu le Service de police.

Le prévenu avait été condamné, par ordonnance pénale du 19 mai 2015 rendue dans la cause n° 5400037/2014, pour deux délits majeurs de lésions dolosives, dont l'un en tentative, à huit mois de prison avec sursis.

Le Ministère public a retenu deux qualifications : le délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114.1 du Code pénal) et la contravention pénale de lésions dolosives (art. 476.2 du Code pénal). Il a requis trois mois de prison avec sursis, assortis d'une interdiction de contact avec la victime pendant quatre ans, ainsi que quinze jours d'arrêts nocturnes avec sursis pour la contravention. La circonstance aggravante de récidive était invoquée. Au titre de la responsabilité civile, il demandait la condamnation du prévenu à verser à la CASS (organisme de sécurité sociale) la somme de 62,57 EUR, la victime ayant renoncé à toute réclamation.

La défense a conclu à la relaxe complète, en contestant tant les faits que leur qualification. À titre subsidiaire, elle a demandé la seule qualification de contravention, avec une peine d'arrêts nocturnes n'excédant pas quinze jours et un sursis d'un an.

La juridiction saisie est le Tribunal de Corts, siégeant en jugement oral et public, composé de MM. Enric Anglada Fors (ponent), Josep Maria Pijuan Canadell et Jacques Richiardi Martel. Le numéro de recours est 6000172/2017, l'affaire ayant pour origine le dossier 5000934/2015.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Première question : la preuve du lien causal entre les faits et une lésion. Le juge doit déterminer si la lésion invoquée par la victime, un traumatisme du coude diagnostiqué comme bursite, peut être rattachée à l'incident du 13 août 2015. Cette lésion n'a été évoquée pour la première fois que lors d'une consultation aux urgences le 19 novembre 2015, soit plus de trois mois après les faits.

Deuxième question : la qualification pénale retenue. Il s'agit de savoir si les faits établis relèvent du délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (