STCOR 139/2018 (Tribunal de Corts, Penal, 18 décembre 2018)
Décision commentée : STCOR 139/2018, Tribunal de Corts, Penal, 18 décembre 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:139 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant portugais, poursuivi dans la cause n° 6000019/2018, avait loué une chambre dans un établissement hôtelier d'Andorre entre février et septembre 2016. Selon l'acte d'accusation, il avait quitté les lieux le 9 septembre 2016 sans acquitter les loyers dus et en emportant du linge (draps, couvertures, couvre-lits et oreillers), évalué à 50 euros par l'exploitant.
Les loyers impayés sont détaillés dans la décision : 315 euros pour la première chambre (17 juin au 8 juillet 2016), 326,66 euros pour la seconde (8 juillet au 6 août 2016) et 75 euros pour la période du 6 au 9 septembre 2016. Ces sommes, ajoutées aux 50 euros du linge, correspondent au montant de 766,66 euros réclamé au titre de la responsabilité civile sur le fondement de l'article 18 du Code de procédure pénale.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur d'escroquerie privilégiée dans les services d'hôtellerie (article 211 du Code pénal) et de contravention pénale de vol (article 481.1 du même code). Il a requis deux mois d'arrêt nocturne pour le délit et sept jours pour la contravention. La défense soutenait, dans son mémoire de qualification provisoire, que l'intégralité des factures avait été réglée, et demandait l'acquittement.
À l'audience de jugement oral, le ministère public a retiré l'ensemble de ses chefs d'accusation. Le Tribunal de Corts, siégeant en formation collégiale avec pour magistrat rapporteur M. Josep Maria Pijuan Canadell, a statué le 18 décembre 2018.
Question de droit
La question posée était de savoir si le juge pénal peut prononcer une condamnation lorsque l'accusation, seule partie poursuivante personnée, a retiré ses poursuites en cours d'audience. Le tribunal y répond par la négative, en se fondant sur le principe accusatoire.
Ce principe, qui forme avec la publicité, l'oralité, l'immédiateté et le contradictoire les garanties constitutionnelles du procès pénal (article 10 de la Constitution), imp