STCOR 143/2018
Décision commentée : STCOR 143/2018 (Tribunal de Corts, Penal, 18 décembre 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:143, recours n° 6000150/2017) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, concernent un couple non marié ayant partagé un domicile à Andorre depuis mai 2016, avec les deux filles mineures de la défenderesse, issues d'une relation antérieure. Le 8 novembre 2016, vers 18 heures, alors que la femme (Ruiz) s'apprêtait à quitter le domicile pour récupérer ses filles à la garderie, l'homme (Campillo) l'a saisie fortement par les poignets et les avant-bras afin de l'empêcher de partir, dans le but de discuter de leur relation. Ruiz s'est débattue dans la seule intention de se libérer ; au cours de ce mouvement, le dos de sa main droite a atteint le visage de Campillo, lui causant une petite plaie non sanglante de la lèvre supérieure et des érosions périauriculaires gauches. Ruiz a de son côté présenté des ecchymoses aux poignets et aux avant-bras. Les deux protagonistes ont nécessité une première assistance médicale. Ils ont renoncé à toute action en réparation.
Le ministère public a initialement qualifié les faits de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique « devant mineur d'âge » (article 114.1 du Code pénal) et de délit mineur de lésions dolosives (article 113.1), sollicitant treize mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de mille euros pour