STCOR 7/2019 : Tribunal de Corts, 18 janvier 2019

Décision commentée : STCOR 7/2019, Tribunal de Corts (Andorre), Délits majeurs, n° 6000055/2017, 18 janvier 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:7 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans la nuit du 28 août 2015, entre environ 1 h 56 et 3 h, deux individus agissant de concert ont commis plusieurs atteintes aux biens dans la commune d'Escaldes-Engordany. Le prévenu, Pera, né en 1996 et de nationalité espagnole, sans antécédents judiciaires, a agi avec un complice, Escolano, qui a pu prendre la fuite. Les faits retenus peuvent être regroupés en trois séquences :

• la rupture de la vitre d'une porte d'entrée d'un immeuble, dans le but de pénétrer dans les parties communes ou un local ;
• la tentative de vol dans le restaurant d'un hôtel, à la suite de l'effraction d'une fenêtre, un tiroir-caisse vide ayant été emporté puis ouvert à l'extérieur ;
• la séquence la plus importante, dans le parking d'un immeuble : bris d'une vitre de véhicule, soustraction d'objets, dégradations à la porte d'un box et au rétroviseur d'un autre véhicule, et tentative sur un troisième box, interrompue par l'arrivée d'un témoin.

Le Ministère public a qualifié ces faits de délit majeur continué de vol avec force sur les choses et avec escalade, au sens de l'article 199.1 a) et b) du Code pénal, et a requis une peine d'un an de prison conditionnelle assortie d'un sursis de quatre ans, en retenant la circonstance atténuante de minorité (moins de vingt-et-un ans). La défense a contesté la matérialité de certains faits, notamment la soustraction au restaurant et la surveillance alléguée, et a sollicité une peine n'excédant pas trois mois d'arrêt conditionnel.

Le prévenu n'ayant pas comparu malgré une citation régulière, il a été jugé par défaut (« en rebeldia processal »). Le tribunal était composé des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur), Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol (composition complète, sans autre précision dans la décision).

Question de droit

La décision soulève quatre questions techniques :

1. La qualification de délit continué. Les faits répétés suffisent-ils à constituer un délit continué, au sens de l'article 59 du Code pénal, lorsque les actes sont commis dans une même nuit et un même secteur ?
2. Le sort de la tentative. Une tentative de vol peut-elle être intégrée dans un délit consommé, et la soustraction effective est-elle nécessaire pour retenir l'infraction à l'égard de chaque lieu ?
3. La coaction. Un prévenu qui n'a pas pénétré dans un lieu, mais assurait une fonction de guet, peut-il être tenu comme coauteur ?
4. La détermination de la peine et de la réparation civile. Quels effets tirent la minorité et l'absence d'antécédents, et comment s'articulent les réserves d'actions civiles avec la condamnation ?

Solution et dispositif

Le tribunal écarte les moyens de la défense et retient la responsabilité pénale du prévenu. Ses motifs peuvent être résumés ainsi.

Sur la qualification (Considérant premier). Le tribunal relève que les faits « integren un delicte major continuat de furt amb força en les coses i amb escalament » (« constituent un délit majeur continué de vol avec force sur les choses et avec escalade »). La continuation est fondée sur quatre éléments, énumérés par la décision : « la plena identitat del subjecte actiu, d'intenció criminal i de bé jurídic protegit, l'execució d'un pla preconcebut i en un context de proximitat d'esp