STCOR 11/2019 (Tribunal de Corts, 25 janvier 2019)

Décision commentée : STCOR 11/2019, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 25 janvier 2019, recours n° 6000081/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2019:11) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un ressortissant français, né en 1984, a séjourné à l'hôtel A.P.H. à compter du 14 octobre 2017. À son arrivée, il a remis, en garantie de paiement, une carte de crédit VISA dont la date d'expiration était fixée à avril 2019. Le lendemain, il a quitté l'établissement sans avertir la direction et sans régler sa note, d'un montant total de 224,83 euros. Il ressort du texte que la carte remise n'était pas opérative.

Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale d'escroquerie privilégiée pour une valeur n'excédant pas 600 euros, prévue par l'article 482.1 du Code pénal. Il a retenu la qualité d'auteur et l'absence de circonstances modificatives de responsabilité. Il a requis une peine d'amende de 200 euros, les frais de procédure et une réparation civile de 224,83 euros au profit de l'hôtel.

Le prévenu, dûment cité, n'a pas comparu. La juridiction a rendu une sentence à l'issue d'un jugement oral et public, en le condamnant « en rebellion processuelle ». La procédure relève du Tribunal de Corts, sous la présidence de la magistrate Anna Estragués Armengol.

Question de droit

La question centrale est celle de savoir si la simple dissimulation de solvabilité, sans autre manœuvre, suffit à constituer la tromperie exigée par l'escroquerie privilégiée lorsque le bénéficiaire de services d'hôtellerie quitte l'établissement sans paiement.

Une question subsidiaire se pose quant à l'imputation de l'infraction. Il s'agit de déterminer si la participation personnelle du prévenu est suffisamment établie par les éléments produits, en particulier lorsque ce dernier ne comparaît pas.

Solution et dispositif

Sur le premier point, le tribunal rappelle que le tipus pénal suppose, comme l'escroquerie de droit commun, la réunion de la tromperie, de l'intention de profit et du déplacement patrimonial. Il relève toutefois que l'infraction vise des secteurs précis de l'activité économique, à savoir l'hôtellerie,