STCOR 13/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:13)
Décision commentée : STCOR 13/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:13) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue le 25 janvier 2019 par le Tribunal de Corts (siège d'Andorra-la-Vieille, rapporteure Mme Anna Estragués Armengol), dans la cause n° 6000066/2018, le juge statue sur une contravention pénale de vol poursuivie à l'encontre de M. Aguilar, de nationalité péruvienne.
Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Le 12 septembre 2017, vers 15 heures, le prévenu est entré dans le commerce « S. », a retiré de leur portant deux vestes de la marque ORG_1, d'un prix de revient de 56 euros chacune, les a placées dans le sac qu'il portait au bras et a quitté l'établissement sans en acquitter le montant, soit 112 euros au total.
La preuve repose sur deux éléments. D'une part, l'intéressé a reconnu les faits devant le Service de police. D'autre part, les caméras de sécurité du magasin ont enregistré la scène et permis son identification (fotogrammes, folios 10 à 12). La décision mentionne également un justificatif de la valeur des vestes figurant au dossier (folio 7).
Le ministère public a qualifié les faits de contravention de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal, a sollicité une amende de 200 euros, le paiement des dépens et, au titre de la responsabilité civile, l'indemnisation de la société ORG_0 à hauteur de 112 euros.
Le prévenu, dûment cité, n'a pas comparu. Le juge le condamne donc « en rébellion processuelle ». La procédure demeure toutefois contradictoire, au sens où les voies de recours restent ouvertes.
Question de droit
La juridiction devait résoudre quatre questions :
- Les faits constituent-ils une contravention pénale de vol au sens de l'article 481.1 g du Code pénal ?
- Le prévenu peut-il être regardé comme auteur de l'infraction, au regard des articles 20 et 21 du même code ?
- Quelle peine doit être fixée, compte tenu des articles 56 et 58.3 du Code pénal, en présence de condamnations antérieures pour des faits similaires ?
- Quelles conséquences tirer quant à la responsabilité civile et aux dépens, au regard des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale ?
Solution et dispositif
Sur la qualification. Le juge retient que le prévenu a pris, « avec intention de lucre et sans violence ni intimidation », deux vestes d'une valeur inférieure à 600 euros, sans le consentement de leur propriétaire. Ces éléments caractérisent la contravention de vol, d