STCOR 28/2019, Tribunal de Corts d'Andorre, Contravencions Penals, 6 février 2019, n° 6000087/2018
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, Contravencions Penals, sentence du 6 février 2019, recours n° 6000087/2018, ECLI:AD:TCORAD:2019:28 (ROJ : STCOR 28/2019) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions du texte intégral (organe, date, numéro de recours, identifiant ECLI).
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le tribunal comme « provats », sont les suivants. Vers 1 h 55 le 20 décembre 2017, deux agents de police, affectés à des contrôles d'alcoolémie, arrêtent un véhicule Skoda Fabia conduit par M. Ferrer, de nationalité espagnole. Au moment où le conducteur abaisse la vitre, les agents perçoivent une forte odeur de marihuana. Interrogé, l'intéressé remet volontairement une petite quantité de produit stupéfiant, un emballage d'un gramme, destinée, selon la décision, à son usage personnel.
Le ministère public qualifie ces faits de contravention pénale de possession de produit stupéfiant de type cannabis pour consommation personnelle, au sens de l'article 499 du Code pénal. Il retient la qualité d'auteur sans circonstance modificative de responsabilité, relève que l'intéressé présente des antécédents pour des faits semblables et requiert une amende de 500 euros ainsi que le paiement des dépens.
La procédure est marquée par la défaillance du prévenu. Régulièrement cité (folio 35), celui-ci ne comparaît pas à l'audience de jugement. Le tribunal statue donc en situation de rébellion processuelle. La cause est jugée par une magistrate siégeant en formation unipersonnelle, Mme Concepció Baron Mora, le ministère public étant représenté à l'audience.
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions.
La première porte sur la qualification : la détention d'une faible quantité de cannabis, découverte à l'occasion d'un contrôle routier puis remise spontanément aux agents, constitue-t-elle la contravention pénale de possession de stupéfiant pour consommation personnelle prévue à l'article 499 du Code pénal ? Le tribunal répond par l'affirmative, en relevant que l'