Juridiction andorrane, — (STCOR 57/2019)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STCOR 57/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:57) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane du Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant à Andorra la Vella, en matière de contraventions pénales (recours n° 6000140/2018, NIG 5300543220180001442). Elle a été rendue le 6 février 2019 par une magistrate statuant en tribunal unipersonnel, la magistrate Concepció Baron Mora. Le titre retenu par la base de données est « Dommages ». Le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la plateforme est un outil de synthèse et n'a pas de valeur juridique ; le présent commentaire se fonde exclusivement sur le texte de la sentence.

Les faits retenus comme prouvés se situent le 1er avril 2018, vers 14 heures, à la rotonde Josep Escaler d'Andorra la Vella, à proximité de l'établissement B. K. Une collision oppose un véhicule Mercedes Benz immatriculé en Andorre, conduit par le dénonciant Capellà, et un véhicule immatriculé en Espagne, conduit par le prévenu Pérez, majeur et non résident de la Principauté. Les dommages de collision sont indemnisés par les compagnies d'assurance respectives.

Le texte relate ensuite un second épisode. Au cours de la même altercation, Pérez, « très énervé » selon la traduction littérale du passage, aurait frappé à coups de poing le pare-brise du véhicule de Capellà, sans y causer de dommage, puis donné un coup de pied à la porte du coffre, occasionnant une bosse dont le coût de réparation est évalué à 141,49 euros.

Le ministère public qualifie ces faits de contravention pénale de dommages dolosifs, prévue à l'article 484.1 du Code pénal, et requiert une amende de 200 euros ainsi que le paiement des frais de procédure. Au titre de la responsabilité civile, il réclame, au nom du perjudicat, la somme de 141,49 euros. Le prévenu, cité régulièrement, n'a pas comparu. Le texte indique par ailleurs qu'il avait refusé l'ordonnance pénale (Ordenança Penal) proposée par le juge d'instruction (Batlle Instructor).

Question de droit

Le litige pose trois questions. La première est de qualification : les coups portés au pare-brise, sans dommage, et le coup de pied porté au coffre, qui a causé une bosse, constituent-ils une contravention de dommages dolosifs au sens de l'article 484.1 du Code pénal ? La seconde concerne l'imputation : le prévenu peut-il être déclaré auteur direct de l'infraction, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, en l'absence de comparution ? La troisième porte sur les conséquences civiles et procédurales : la responsabilité civile doit-elle être déclarée et les frais mis à la charge du condamné défaillant ?

Il convient de relever que le texte de l'article 484.1 du Code pénal n'est pas reproduit dans la décision ; seule sa qualification est énoncée. Le raisonnement du tribunal ne peut donc être apprécié qu'au regard de cette qualification et des éléments de fait retenus.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que « les faits déclarés prouvés sont légalement constitutifs d'une contravention pénale de dommages dolosifs, typifiée à l'article 484.1 du Code pénal, en ayant causé volontairement un dommage au véhicule du dénonciant, la partie du prévenu ayant donné un coup de pied à la partie