STCOR 24/2019, 19 février 2019

Décision commentée : STCOR 24/2019, Tribunal de Corts, 19 février 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:24 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir du texte intégral de la décision (recours n° 6000170/2017, ROJ STCOR 24/2019).

Faits et procédure

Par une sentence du 19 février 2019, le Tribunal de Corts d'Andorre (magistrats Josep Maria Pijuan Canadell, rapporteur, Jacques Richiardi et Cançolic Mingorance Cairat) statue sur les poursuites engagées contre M. Porras pour délit mineur de lésions dolosives (article 113.1 du Code pénal) et pour contravention pénale de lésions dolosives (article 476.1 du même code).

Les faits remontent au 12 juin 2013. Après un incident de circulation provoqué par la manœuvre d'un conducteur de fourgonnette, M. Castilla, les deux conducteurs échangent des gestes déplaisants. M. Porras arrête sa motocyclette près de la rotonde de La Margineda. M. Castilla s'y arrête également et se dirige vers lui avec l'intention de se battre. Selon les faits tenus pour établis, M. Porras lève les bras pour écarter son adversaire et frappe « sans le vouloir » avec le coude le nez de Mme Tur, épouse de M. Castilla, qui s'était interposée. M. Castilla frappe alors M. Porras au visage. Il a été condamné pour contravention pénale de lésions dolosives par ordonnance pénale. Mme Tur présente une fissure des os du nez, diagnostic qui n'a pas été corroboré par l'expertise médico-légale ultérieure.

Le ministère public retient la qualification de délit mineur et de contravention et requiert trois mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'une amende de 1 500 euros pour le délit, et quinze jours pour la contravention, avec condamnation aux dépens. Il sollicite également la réparation civile au profit de la CASS (61,47 euros) et de Mme Tur (montant à liquider en exécution). M. Castilla a réservé son action civile. La défense conclut à la relaxe pure et simple, soutenant que M. Porras ne s'est que défendu.

Question de droit

La décision pose deux questions distinctes.

Première question : l'agression alléguée de M. Porras à l'encontre de M. Castilla est-elle établie au regard de la présomption d'innocence et de l'exigence d'une activité probatoire à charge ? Le