STCOR 15/2019 (Tribunal de Corts, 8 mars 2019)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), STCOR 15/2019, 8 mars 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:15, recours n° 6000141/2016 (Lire sur source officielle)
Observation liminaire. La référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte. La date retenue est celle du titre et des métadonnées (8 mars 2019). L'en-tête de la sentence mentionne toutefois « Andorra la Vella, vint-i-cinc de juliol del dos mil divuit » (25 juillet 2018). Cette divergence n'est pas résolue par le texte fourni et doit être vérifiée sur la source officielle.
Faits et procédure
La prévenue, de nationalité française, a été employée par la société Estany, dont l'administrateur unique est M. Barberá. Engagée comme administrative, elle a été nommée responsable (« encarregada ») le 11 janvier 2012. Ses fonctions impliquaient des déplacements pour démarcher des clients et promouvoir les événements de la société en Principauté. Elle disposait de pouvoirs de gestion, de cartes de crédit de l'entreprise et d'une faculté d'opérer sur un compte bancario de la société (non précisé dans la décision : l'établissement est désigné par un code anonymisé).
La décision retient trois séries de faits :
- le versement, sur un compte personnel de la prévenue, de sommes de 250 et 500 euros provenant des recettes d'un salon, opération que la prévenue explique par une compensation avec des frais de déplacement et des salaires impayés, et que la comptable de la société a déclaré avoir effectuée sur autorisation de M. Barberá ;
- l'utilisation d'une carte de crédit de l'entreprise pour régler une facture de dentiste de 121,60 euros, que la prévenue présente comme une erreur immédiatement signalée ;
- la mise en cause, plus large, de diverses disposition de fonds, écartée par le juge d'instruction (la décision indique que « la resta de fets » de la plainte n'a pas été admise) et réduite à trois montants lors de l'audience.
Le 8 mars 2013, la prévenue a saisi le juge social d'une demande