STCOR 50/2019 (Tribunal de Corts, 27 mars 2019)
Décision commentée : STCOR 50/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:50) (Lire sur source officielle)
Traduction libre en français des passages cités, le texte original étant rédigé en catalan.
Faits et procédure
Le 1er juillet 2015, vers 18 h 10, Expósito, de nationalité portugaise, se présente au supermarché E. où il consomme plusieurs bières et importune la clientèle. Un employé, Villegas, lui demande de se comporter convenablement et de quitter les lieux. L'intéressé refuse, pousse l'employé et l'égratigne, avant que des tiers ne les séparent.
Villegas quitte alors le magasin pour se rendre dans un autre supermarché situé dans la même rue, d'où un employé appelle le Service de police. L'accusé le suit, se jette sur lui, le fait tomber au sol et le immobilise. Il le mord alors à deux reprises à la partie droite de la poitrine.
À l'arrivée d'une patrouille, l'accusé frappe les agents et profère des menaces de mort contre eux, leurs proches et lui-même. Maîtrisé et menotté, il réitère ses menaces contre l'un des agents et sa mère. Pendant le transfert au Despatx Central, il frappe la tête contre la cloison et la vitre arrière du véhicule, qu'il brise. Dans les locaux policiers, il poursuit ses violences contre la porte et les murs de la cellule.
Le rapport médico-légal établit, pour Villegas, deux érosions superficielles à l'hémithorax antérieur résultant des morsures, ayant nécessité une vaccination antitétanique et la prescription d'un antibiotique pendant sept jours.
Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical postérieur à la première assistance (art. 113.2 du Code pénal), de délit mineur de menaces non conditionnelles (art. 143) et de délit mineur de résistance grave à fonctionnaire public (art. 397). Il retient la circonstance aggravante de l'article 30.9 pour les menaces, la victime étant un agent dans l'exercice de ses fonctions. Il requiert une peine unique de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une amende de deux mille euros, ainsi que des indemnités au profit de Villegas et de la CASS.
L'accusé, régulièrement cité, ne comparaît pas et est jugé par défaut (en rebel·lia processal). Sa défense plaide une circonstance exonératoire incomplète de trouble mental transitoire lié à l'ingestion d'alcool (art. 28 combiné à l'art. 27.4 du Code pénal), en s'appuyant sur le rapport d'un psychiatre consulté par la défense.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur l'incidence de l'intoxication alcoolique volontaire sur l'imputabilité. Il s'agit de savoir si l'état d'ébriété peut, lorsque le trouble psychique qui en résulte n'est pas pathologique de fond, constituer une circonstance exonératoire ou atténuante au sens de l'article 28 du Code pénal.
La seconde tient à la qualification des faits et à leur imputation. Il faut déterminer si les lésions, les menaces et la résistance satisfont aux éléments constitutifs des infractions retenues, et si la circonstance aggravante de la qualité de fonctionnaire de la victime est applicable à l'infraction de menaces.
Solution et dispositif
Le Tribunal écarte la circonstance exonératoire incomplète. Il relève que les experts psychiatres, dont le Dr Cepeda à la demande du Service de médecine légale, concluent à l'absence