Le ministère public a reproché à la prévenue d'avoir fait obstacle à ce droit de visite lors des fins de semaine des 12 et 20 février, 15 octobre et 12 novembre 2016, ainsi que du 4 mars 2017. Il a qualifié les faits de délit mineur continu d'obstruction à l'exécution d'une décision judiciaire relative à la garde d'un mineur, assorti d'une privation injustifiée et réitérée du droit de visite au profit du membre de la famille non gardien, au sens de l'article 427.2 du Code pénal. Il a requis deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de deux ans, ainsi que la prise en charge des dépens. La défense a conclu à l'absolution.

Le Tribunal de Corts, siégeant en audience publique (ponent : M. Josep Maria Pijuan Canadell, assisté de Mme Concepció Baron Mora et de M. Enric Anglada Fors), a statué le 5 avril 2019. Le jugement est rendu en langue catalane. Le résumé automatique accompagnant le texte n'a pas valeur de motivation et n'est pas repris ici.

Question de droit

Le délit de l'article 427.2 du Code pénal, dans sa modalité d'inexécution d'une décision fixant un droit de visite, suppose-t-il, outre la matérialité de l'inexécution, la preuve d'un élément intentionnel distinct ? Plus précisément, la juridiction

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 05 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 74/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 427.2) — mentionné sous « article 427.2 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 427.2) — mentionné sous « article 427.2 del Codi Penal i que és objecte d'acusació »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 427) — mentionné sous « article 427 del Codi penal »
• Llei 9/2005

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (4 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 05 avril 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (19 833 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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