Juridiction andorrane, — (STCOR 55/2019)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STCOR 55/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:55) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente sentence émane du Tribunal de Corts, siège d'Andorre-la-Vieille, rendue le 16 avril 2019 par la magistrate Anna Estragués Armengol dans l'affaire n° 6000215/2018. Elle porte sur des faits de « maltractaments corporals lleus i lesions doloses », qualifiés de contraventions pénales. Le Ministère public exerce l'action publique.

Selon les faits tenus pour établis, le 29 novembre 2017 vers 20 h 30, M. Suárez Q. se présente au domicile de Mme Giner G. D. et de M. Espada R. M. pour réclamer la restitution d'un téléviseur. Les versions divergent sur ce point : pour M. Suárez, le téléviseur aurait été laissé en garantie d'une dette ; pour les occupants, il aurait été vendu et payé. Après une première discussion et un départ, M. Suárez revient et frappe de nouveau à la porte. Une altercation verbale éclate avec M. Espada. Mme Giner tente de refermer la porte pour empêcher M. Suárez d'entrer ; un forcepsement s'ensuit, au cours duquel elle se coince les mains dans la porte. M. Suárez porte ensuite un coup de poing au visage de M. Espada, mettant fin à l'incident avec l'intervention de voisins.

Les constatations médicales relèvent une contusion de l'éminence thénar aux deux mains pour Mme Giner, qui n'a nécessité ni assistance médicale ni traitement. M. Espada n'a subi aucune lésion. Les deux victimes ont renoncé à toute demande indemnitaire. La Caisse andorrane de sécurité sociale réclame en revanche 33,75 euros au titre des prestations versées à Mme Giner.

Question de droit

La juridiction devait déterminer, d'une part, si les faits constituaient les contraventions de maltraitances corporelles légères et de lésions dolosives prévues par les articles 476.1 et 476.2 du Code pénal, et, d'autre part, si M. Suárez en était l'auteur au sens des articles 20 et 21 du même code. Il lui revenait ensuite de fixer la sanction appropriée, d'apprécier les conséquences civiles et de statuer sur les dépens.

Deux points de fait conditionnaient la qualification. Le premier concernait l'origine des lésions de Mme Giner : M. Suárez soutenait qu'elles résultaient de coups de poêle que lui aurait portés la victime. Le second concernait l'imputabilité du coup de poing porté à M. Espada, que l'intéressé reconnaissait.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la double qualification. Il estime que le coup de poing, n'ayant causé aucune lésion, relève de la contravention de maltraitances corporelles légères. Les contusions subies par Mme Giner, en revanche, caractérisent les lésions dolosives, dès lors qu'elles résultent du forcepsement engagé par l'auteur.

S'agissant de l'autorité, le juge fonde sa conviction sur un faisceau d'éléments : les déclarations concordantes de l'encausé, qui admet s'être présenté deux fois au domicile et avoir frappé M. Espada ; les déclarations constantes des victimes ; les témoignages recueillis à la batellerie et à l'audience, notamment celui de M. Núñez T. C., qui décrit l'enchaînement du forcepsement ; le rapport médical établi immédiatement après les faits, qui mentionne un « cop de porta en un context d'agressió per un veí » et relève que les contusions sont compatibles avec un objet contondant tel qu'une porte. La version de la légitime défense ou de la provocation par la victime au moyen d'une poêle est écartée, faute d'être corroborée par un autre témoin et d'être contredite par la victime.

Le tribunal ne retient aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale et prononce la peine suivante, dont le dispositif est reprodu