STCOR 49/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:49)

Décision commentée : STCOR 49/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:49) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte (ROJ et ECLI) a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions françaises fidèles.

Faits et procédure

Le 24 juillet 2018, à 00 h 02, deux agents du Service de police effectuaient un contrôle préventif d'alcoolémie. Ils arrêtèrent le véhicule conduit par le prévenu, M. Garzón. Les agents constatèrent une forte odeur de cannabis dans l'habitacle. Interrogé, le conducteur reconnut avoir acquis peu auparavant un sachet de ce stupéfiant, qu'il conservait sur la console centrale, et le remit spontanément aux agents. Le sachet contenait 3,8 grammes de marihuana, que le prévenu déclarait destiner à sa consommation personnelle.

Le ministère public qualifia les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Code pénal. Il requit une peine d'amende de 200 euros, le paiement des frais de procédure, ainsi que le commissionnement et la destruction de la drogue saisie.

Le prévenu, bien que régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience de jugement. La décision indique qu'il avait signé les diligences recueillant les faits tels que relatés par les agents, sans formuler d'observation. Le tribunal unipersonnel, en la personne de la magistrate M^me^ Canòlic Mingorance Cairat, statua donc par défaut (en rebel·lia).

Une divergence de dates doit être relevée : l'en-tête du jugement mentionne « Andorra la Vella, 6 de març del