STCOR 98/2019 (Tribunal de Corts, Penal, 14 juin 2019)

Décision commentée : STCOR 98/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:98 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le 28 décembre 2014, vers 14 h 50, M. Pla, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, stationne son véhicule dans un espace situé entre deux voitures. Il ne perçoit pas, en raison de la neige qui recouvre la chaussée, que cet emplacement constitue un passage piéton. Un piéton, M. Nuñez, lui fait observer l'irrégularité du stationnement. Une discussion verbale s'engage, qui dégénère rapidement en altercation physique.

Selon le Tribunal, les déclarations des agents de police intervenus sur les lieux établissent que M. Nuñez, sous l'effet de l'alcool, a frappé le conducteur à plusieurs reprises à coups de poing lorsque celui-ci est descendu de son véhicule. Cette version est également celle retenue dans une ordenança penal du 13 novembre 2017, que M. Nuñez a acceptée et qui le condamne pour les mêmes faits.

Le ministère public retient en première intention le délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical (article 113.2 du Code pénal), et requiert quinze mois de prison conditionnelle. En cours d'audience, il modifie ses conclusions et qualifie les faits de délit mineur (article 113.1), en requérant trois mois d'arrêts domiciliaires conditionnels et une amende de 2 000 euros. La partie civile, M. Nuñez, réclame 3 000 euros au titre du pretium doloris. La défense conclut à l'acquittement fondé sur la légitime défense.

La cause est jugée par le Tribunal de Corts (recours n° 6000084/2018, rapporteur M. Enric Anglada Fors).

Question de droit

La question centrale est de savoir si le prévenu, qui a répliqué à des coups de poing portés par un tiers, peut bénéficier de la cause d'exclusion de la responsabilité pénale prévue à l'article 27.1 du Code pénal pour légitime défense propre. Le Tribunal doit ainsi apprécier :

• l'existence d'une agression illégitime initiale ;
• la nécessité rationnelle du moyen employé pour la repousser ;
• l'absence de caractère disproportionné de la défense ;
• l'absence de provocation suffisante de la part du défenseur.

Il doit en outre tirer les conséquences de cette qualification sur la responsabilité civile ex delicto.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la légitime défense « complète » et prononce l'acquittement. Il énonce les conditions d'application de la cause d'exclusion, selon sa jurisprudence constante (sentences citées dans la décision des 20 mai 2009, 30 septembre 2014, 26 avril 2017 et 31 juillet 2018), puis les applique aux faits :

« ABSOLDRE Pla del delicte menor de lesions doloses del que venia acusat pel Ministeri Fiscal, sense que hi hagi lloc, en conseqüència, a la responsabilitat civil ex delicto reclamada, decl