STCOR 109/2019 (Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 10 juillet 2019)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, sentència n° STCOR 109/2019, 10 juillet 2019, recours n° 6000046/2019 (ROJ : STCOR 109/2019 ; ECLI:AD:TCORAD:2019:109) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir du texte intégral. Le texte est rédigé en catalan ; les extraits sont traduits en français sous notre responsabilité.
Faits et procédure
Le tribunal unipersonnel du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, était saisi d'une poursuite pour contravention pénale de vol d'une valeur n'excédant pas 600 EUR, dirigée contre une personne physique, Codina. Le Ministère public, représenté à l'audience, soutenait que l'intéressée avait, à trois reprises, soustrait des produits d'un supermarché.
Les faits retenus comme établis sont les suivants. Les 5 et 6 février 2019, la prévenue aurait retiré du tabac, une crème pour le visage et des produits d'épilation, après avoir ôté les emballages plastiques munis de dispositifs antivol, puis serait passée en caisse sans acquitter les articles dissimulés. Le 8 février 2019, elle aurait dérobé une cartouche de cigarettes dissimulée dans son sac à main. Interpellée par la responsable du magasin à la caisse, elle aurait pris la fuite. La valeur totale des marchandises est fixée à 193,41 EUR.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 10 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 109/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11530166.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 10 juillet 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 10 juillet 2019 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 10 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 109/2019) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 juillet 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530166"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (10 juillet 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 10 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 109/2019
Sur le plan probatoire, la prévenue n'a reconnu que le vol du 8 février. Le tribunal a retenu les deux premiers épisodes sur la base du visionnage des caméras de surveillance et du témoignage de la responsable de l'établissement, qui a découvert les emballages plastiques dans les rayonnages.
La prévenue n'a pas comparu, malgré une citation régulière. La décision est donc rendue en rebel·lia (par défaut). Le Ministère public a conclu à deux fins de week-end d'arrêts de temps festif de 48 heures, au paiement des dépens et à l'indemnisation de l'établissement à hauteur de 193,41 EUR, correspondant au prix de revient des marchandises.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
La qualification. Les faits relèvent-ils de la contravention pénale continuée de vol d'une valeur non supérieure à 600 EUR, prévue à l'article 481.1 du Code pénal ?
L'imputation. La prévenue doit-elle être regardée comme auteure au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, alors qu'elle n'a reconnu qu'un seul des trois épisodes ?
La sanction. Quel quantum de peine et quelle mesure accessoire (dépens) se justifient-ils, compte tenu du caractère continué de l'infraction et de l'absence de la prévenue ?
La réparation civile. Quelle est l'étendue de l'indemnisation due à la victime, et sur quel fondement chiffré ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification proposée par le Ministère public et condamne la prévenue. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle) :
Reproduction verbatim
« Condamner, par défaut, Codina en qualité de responsable pénalement, en tant qu'auteure, d'une contravention pénale continuée de vol d'une valeur n'excédant pas 600 EUR, à la peine d'UN WEEK-END D'ARRÊTS DE TEMPS FESTIF DE 48 HEURES, ainsi qu'au paiement des dépens causés. »
Reproduction verbatim
« Au titre de la responsabilité civile, Codina devra indemniser ORG_0 à hauteur de 193,41 EUR. »
Reproduction verbatim
« Dès lors que la présente décision a été rendue par défaut, si la condamnée se présente, elle peut former un recours en audience dans un délai de 15 jours, conformément au chapitre IV du titre X du Code de procédure pénale. »
Texte légal — reproduction verbatim
« Contre la présente sentence, le Ministère public peut interjeter appel dans un délai de 15 jours naturels à compter de sa notification, conformément aux articles 195 et suivants du Code de procédure pénale. »
Sur le fond, le tribunal motive l'imputation par trois éléments concordants : les enregistrements vidéo, le témoignage de la responsable du magasin et, pour le seul épisode du 8 février, l'aveu de la prévenue. La responsabilité est fondée sur la commission personnelle de l'acte punissable (articles 20 et 21 du Code pénal).
S'agissant de la peine, le juge retient le caractère continué de l'infraction, les « nombreux contrôles » dont la prévenue a déjà fait l'objet et l'absence de comparution, qui n'a pas permis de connaître sa situ
▸Texte intégral de la décision officielle (13 441 caractères)
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article 481 del Codi Penal
. Es va demostrar que Codina havia robat tabac, crema facial i depilatòria d'un supermercat en tres ocasions diferents (els dies 5, 6 i 8 de febrer del 2019) amb un valor total de 193,41 EUR. La condemna inclou una pena d'un cap de setmana d'arrest de temps festiu de 48 hores, el pagament de les despeses processals causades i una indemnització a l'establiment afectat per import de 193,41 EUR. La sentència es dicta en rebel·lia, permetent a la condemnada presentar un recurs d'audiència en un termini de 15 dies si es presenta, mentre que el Ministeri Fiscal pot interposar un recurs d'apel·lació en el mateix termini.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
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<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Canòlic Mingorance Cairat<br>
</p>
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<p id="encab-1">Tribunal de Corts</p>
<p id="encab-2">Contravencions Penals 6000046/2019</p>
<p id="encab-3">ORÍGEN: 2000327/2018 - 00</p>
<p id="encab-4">NIG: 5300543220180001172</p>
<p id="encab-5">SENTÈNCIA</p>
<p id="encab-6">Magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat</p>
<p id="encab-7">Andorra la Vella, 10 de juliol de 2019</p>
<p id="encab-8">VIST en judici oral i públic la causa núm. 6000046/2019 seguida per la presumpta contravenció penal de furt
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : reformation
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000046/2019 — Décision commentée
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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