STCOR 110/2019 (Tribunal de Corts, 16 juillet 2019)

Décision commentée : STCOR 110/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:110 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées ne constitue pas une référence canonique exploitable. La référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations du dispositif sont données en traduction fidèle.

Faits et procédure

Les faits remontent au 8 décembre 2016, vers 14 h 45. M. Somoza conduit son véhicule dans la commune d'Encamp, en direction d'Escaldes-Engordany. À la sortie d'un rond-point, le véhicule conduit par M. Farré le serre de près, puis les deux véhicules entrent en contact. Les deux conducteurs descendent de voiture. Selon la décision, M. Somoza se montre le premier menaçant et donne une poussée à hauteur de la poitrine de M. Farré, sans lésion. Un conducteur tiers, M. Recio, intervient, appelle la police, et les deux protagonistes remplissent un constat amiable d'accident.

M. Somoza était déjà condamné à la date des faits par deux ordonnances pénales (2017 et 2018). La décision précise que la condamnation pour lésions n'est pas prise en compte, s'agissant de faits postérieurs à ceux jugés.

Par un jugement du 5 février 2019, rendu par défaut (en rebel·lia processal), le tribunal a condamné M. Somoza pour une contravention pénale de maltraitance. Celui-ci a sollicité l'aide juridictionnelle, obtenu une avocate commise d'office, et formé un recours d'audience (recurs d'audiència) tendant à la tenue d'une vue. Le ministère public n'a pas formé opposition à l'admission du recours. À l'audience, le condamné a demandé la confirmation du jugement, tandis que la défense a conclu à l'absolution, soutenant que la poussée procédait de la légitime défense.

M. Farré n'a pas été constitué partie, mais a réclamé le remboursement de ses frais de déplacement pour comparaître comme témoin, soit 102,01 euros.

Question de droit

Trois questions se posaient au tribunal :

1. Le fait de donner une poussée à autrui, à hauteur de poitrine, sans lésion, à l'issue d'un incident de circulation, est-il constitutif de la contravention pénale de maltraitance ?
2. La défense peut-elle être admise au titre de la légitime défense lorsque le prétendu agresseur n'a pas lui-même commis d'agression illégitime ?
3. Comment le tribunal doit-il apprécier la valeur probante de témoignages contradictoires, à savoir celui d'un proche du prévenu et celui d'un témoin indépendant ?

Accessoirement, se posait la question de la fixation de la peine au regard de l'article 56 du Code pénal, et celle de la réparation du préjudice allégué.

Solution et dispositif

Le tribunal confirme la déclaration de culpabilité et les sanctions prononcées en première instance. Son raisonnement repose sur plusieurs points.

Sur l'établissement des faits. Le tribunal relève que le condamné, bien qu'il nie avoir poussé M. Farré, reconnaît l'avoir « écarté de la main » en réponse à l'attitude de ce dernier. Il estime