STCOR 115/2019 (Tribunal de Corts, Penal, 17 juillet 2019)
Décision commentée : STCOR 115/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:115) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte source (ROJ STCOR 115/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:115). Le texte source étant rédigé en catalan, les passages reproduits sont des traductions libres de Korpus.
Faits et procédure
Le 28 décembre 2017, vers 18h18, dans la zone extérieure d'un parking de la paroisse d'Escaldes-Engordany, un conducteur de camion-citerne se trouve bloqué par un véhicule de tourisme stationné sur le trottoir, dont le conducteur ne le laisse pas passer. Après plusieurs coups de klaxon et de brefs déplacements du véhicule, le conducteur du camion descend muni d'un marteau de type « mall », qu'il dissimule dans la manche de son anorak, et se dirige vers l'autre conducteur. Selon les faits retenus, il le saisit par le cou, lui cause des érosions et déchire son vêtement, tout en brandissant le marteau « pour l'intimider ». Une bousculade s'ensuit, au cours de laquelle il glisse et tombe ; l'autre conducteur s'empare alors du marteau. Le tribunal relève qu'il n'est pas établi que ce dernier ait eu l'intention de s'en servir contre le prévenu.
Le ministère public avait qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives « ou avec objets ou moyens de causer des lésions plus graves, en tentative » (art. 115.2 CP), et de contravention de lésions dolosives (art. 476.2 CP), en demandant un an de prison conditionnelle. Lors de l'audience, il a proposé à titre alternatif la qualification de menaces (art. 143.2 CP). La défense contestait l'intention de menacer, soutenait que le prévenu avait agi par crainte et invoquait l'irrecevabilité des déclarations spontanées faites aux policiers sans assistance d'avocat.
Le Tribunal de Corts (affaire n° 6000218/2018, rapporteur M. Enric Anglada Fors) a déclaré le prévenu coupable de menaces non conditionnelles et de contravention de lésions dolosives, et l'a acquitté de la tentative de lésions aggravées.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Premièrement, les déclarations spontanées faites par le prévenu aux agents de police, sans information préalable de ses droits ni présence d'un avocat, peuvent-elles être retenues comme preuve ? Le tribunal répond par l'affirmative, au motif qu'il s'agit d'une « simple manifestation » et non d'une déclaration au sens procédural, seule la seconde exigeant l'assistance d'un conseil.
Deuxièmement, les faits établissent-ils l'élément matériel et intentionnel des menaces non conditionn