STCOR 117/2019 (Tribunal de Corts, Andorre, 17 juillet 2019)

Décision commentée : STCOR 117/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:117) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une fille est née en 2004 de la relation entre M^me^ Farré et M. Carnero. Le mariage, contracté en 2009, a été dissous par une séparation intervenue en 2013. Par une ordonnance de mesures provisoires du 19 septembre 2013, puis par une sentence de séparation du 7 janvier 2015, la garde de l'enfant a été attribuée à la mère et une pension alimentaire de 300 euros mensuels a été fixée à la charge du père.

Le tribunal retient comme établi que, depuis 2013, le prévenu n'a pas exécuté cette obligation de manière régulière. Il a payé partiellement ou pas du tout, à tel point que l'arriéré dépassait 10 000 euros. La mère a dû saisir la Batllia civile de plusieurs demandes d'exécution et déposer plusieurs plaintes auprès du Service de police. Elle s'est ensuite constituée partie civile dans la présente procédure pénale. Le prévenu a reconnu, lors de son audition du 11 mai 2017, qu'il ne versait plus la pension depuis un certain temps. Il a invoqué, pour sa défense, l'insuffisance de ses ressources. Le tribunal relève toutefois qu'il n'a jamais sollicité de modification judiciaire de la pension et que les données de la CASS, produites au dossier, font état d'une activité salariée quasi continue, avec une rémunération mensuelle comprise entre 1 200 et 2 607,6 euros.

Le ministère public avait initialement qualifié les faits de délit mineur continué d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires (art. 427.2 du Code pénal), en retenant la circonstance aggravante de récidive, et requis deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels. À l'audience, il a modifié sa qualification : la réitération constituant un élément constitutif de l'infraction, le délit ne pouvait être qualifié de continué. Il a alors requis deux mois d'arrêts domiciliaires fermes, en considération de la rébellion et de la récidive. La partie civile a réclamé 11 050 euros d'arriérés arrêtés au 4 février 2019, avec une majoration de 300 euros par mois jusqu'à exécution complète. Le prévenu, dûment cité, ne comparaissait pas et a été jugé par défaut (rébellion processuelle). Son conseil a demandé que la peine ne soit assortie d'aucune période de suspension.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Le non-paiement réitéré d'une pension alimentaire fixée judiciairement satisfait-il les éléments constitutifs du délit prévu à l'article 427.2 du Code pénal, en particulier l'élément subjectif ?
2. La réitération constitue-t-elle un élément du type, ce qui exclut la qualification de délit continué ?
3. La circonstance aggravante de récidive, retenue sur le fondement d'une ordonnance pénale antérieure, a-t-elle une incidence sur le régime de la peine ?
4. Le juge pénal peut-il statuer sur la responsabilité civile au titre des pensions alimentaires impayées ?

Solution et dispositif

Le tribunal déclare le prévenu coupable, en qualité d'auteur, du délit mineur d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires relatif au paiement de pensions alimentaires, avec la circonstance aggravante de récidive, et le condamne à deux mois d'arrêts domiciliaires fermes. Il rejette toute p