Tribunal de Corts, 17 juillet 2019, STCOR 120/2019

Décision commentée : Tribunal de Corts, 17 juillet 2019, STCOR 120/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:120) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 6 juillet 2015, vers 18 h 30, un homme de 46 ans propose à une adolescente de 15 ans, qui attendait l'autobus à Escaldes-Engordany, de la conduire à Canillo. Pendant le trajet, la conversation porte sur des thèmes sexuels : le prévenu interroge la mineure sur sa sexualité, lui propose un rapport bucco-génital et caresse sa cuisse sous sa jupe en lui disant : « veus com no és igual que et toquis tu que si ho faig jo? ». Sur demande de la victime, il ne s'arrête pas immédiatement. Il lui demande ensuite son numéro de téléphone. La victime lui en donne un comportant un chiffre volontairement erroné. Le lendemain, le prévenu revient sur le lieu de l'arrêt de bus et lui propose à nouveau de la conduire ; elle refuse et appelle la police.

Le ministère public qualifie les faits de délit majeur d'abus sexuel sur mineur de plus de quatorze ans et de moins de dix-huit ans, avec prévalence d'autorité, de supériorité ou de situation, au sens de l'article 148.1 du Code pénal, et requiert deux ans d'emprisonnement, dont six mois fermes, ainsi que l'interdiction de contact pendant cinq ans (article 38.3) et 3 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral. À l'audience, il retient toutefois la prévalence de supériorité et de situation, à l'exclusion de l'autorité et de l'abus de confiance.

La défense ne conteste pas la matérialité des propos sexuels ni le contact physique, mais soutient que le prévenu croyait la jeune fille majeure, que le geste était dépourvu d'intention libidineuse et que les faits sont isolés. Elle demande une peine d'un an d'emprisonnement et 1 000 euros de réparation.

Le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas. Le tribunal statue donc par défaut (« rebel·lia processal »). La formation est composée des magistrats Anna