STCOR 131/2019 (Tribunal de Corts, Andorre, 17 juillet 2019)
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre, 17 juillet 2019, STCOR 131/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:131 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Les faits, tels que déclarés « provats » par le Tribunal, se sont déroulés vers 3 h 30 le 23 octobre 2015, à l'extérieur d'une discothèque d'Escaldes-Engordany. Une altercation préalable à l'intérieur du local opposait l'un des participants à un tiers. À l'extérieur, un groupe d'individus entoure ce participant, puis les accusés Hoyos et Machado arrivent à bord d'un véhicule BMW, Hoyos étant conducteur et Machado passager avant. Les deux accusés descendent du véhicule et rejoignent le groupe, ce qui provoque un affrontement général.
Au cours de cet affrontement, plusieurs personnes sont blessées. L'un des plaignants subit une fracture des os propres du nez nécessitant une intervention chirurgicale et le port d'une attelle. Un autre subit une fracture déplacée de l'angle mandibulaire gauche et une plaie occipitale, nécessitant une ostéosynthèse. Le Tribunal relève toutefois expressément « qu'il n'a pas été établi » que Hoyos soit l'auteur du coup ayant fracturé le nez de Somoza, ni que Machado soit l'auteur du coup ayant fracturé la mâchoire de Bonet.
Le Ministère public avait, dans son acte de qualification provisoire, retenu contre Machado un délit majeur de coups et blessures volontaires avec usage d'objets dangereux (article 115.2 du Code pénal), ainsi qu'un délit mineur de coups et blessures volontaires (article 113.1). Contre Hoyos, il retenait un délit majeur de coups et blessures (article 113.2) et un délit mineur (article 113.1). Il sollicitait en outre des peines d'emprisonnement avec sursis et des indemnisations civiles. Machado était également poursuivi pour récidive (article 30.7 du Code pénal).
À l'audience, le Ministère public a modifié ses réquisitions. Il a retiré l'accusation de délit majeur visant Machado pour les blessures infligées à Bonet (article 115.2) et l'accusation de délit mineur (article 113.1) concernant les blessures de Hoyos. Il a maintenu deux délits majeurs (article 113.2), l'un à l'encontre de Machado pour les blessures de Bonet, l'autre à l'encontre de Hoyos pour celles de Somoza. Les deux défenses ont conclu à l'absolution.
Question de droit
La décision ne formule pas de question de droit distincte. Deux questions se dégagent cependant de sa motivation.
La première est d'ordre procédural : une condamnation peut-elle être prononcée au-delà ou en dehors de l'accusation portée ? Le Tribunal rappelle le principe accusatoire, qui, avec la publicité, l'oralité, l'immédiateté et la contradiction, relève des garanties constitutionnelles du procès pénal fixées à l'article 10 de la Constitution andorrane. Selon ce principe, « pour prononcer une condamnation, il faut qu'une accusation soit formulée pour un fait délictueux déterminé et contre une personne déterminée », et « l'absence d'accusation empêche le Tribunal de prononcer une condamnation ».
La seconde est d'ordre probatoire : les éléments du dossier permettent-ils d'imputer personnellement à chacun des accusés les coups à l'origine des lésions ?