STCOR 3/2020, Tribunal de Corts, sentence du 28 janvier 2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:3)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence n° 3/2020, 28 janvier 2020, ROJ : STCOR 3/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:3 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une personne, désignée dans la décision par son seul nom de famille (Sanz), a séjourné du 30 janvier au 1er février 2017 dans un hôtel situé à Escaldes-Engordany, avec un compagnon. Le tribunal retient que la prévenue a occupé une chambre, consommé les boissons du minibar et utilisé des entrées à un établissement thermal réservées depuis la réception de l'hôtel. Ces prestations n'ont pas été acquittées : la facture produite par l'établissement hôtelier fait état d'un préjudice de 614,36 euros.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur d'escroquerie privilégiée dans les services d'hôtellerie, prévu à l'article 211 du Code pénal. Il a requis deux mois d'arrêt domiciliaire conditionnel, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi que le paiement des frais de procédure et, au titre de la responsabilité civile, la restitution de la somme réclamée sur le fondement de l'article 18 du Code de procédure pénale.
La défense, assurée par un avocat désigné d'office, a contesté la réunion des éléments constitutifs de l'infraction et sollicité l'acquittement. Selon la version de la prévenue, la chaleur de la chambre attribuée aurait motivé une demande de changement, refusée, puis un départ de l'hôtel le lendemain sans paiement.
La prévenue a été jugée par défaut (en rébellion processuelle), bien que régulièrement citée par voie d'édit. Le jugement a été rendu en audience publique par le Tribunal de Corts, dont la décision mentionne les magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur), Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol. La sentence est rédigée en catalan.
Point de discordance. L'en-tête et les métadonnées indiquent une date de décision du 28 janvier 2020, tandis que la formule finale de la sentence mentionne « Andorra la Vella, onze de desembre del dos mil dinou » (11 décembre 2019). La date de prononcé ou de signature n'est donc pas établie avec certitude par le seul texte fourni ; ce commentaire retient la date figurant dans les métadonnées et l'identifiant ROJ.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale : le fait de consommer des prestations hôtelières et de quitter les lieux sans paiement constitue-t-il un délit mineur d'escroquerie privilégiée au sens de l'article 211 du Code pénal ? Le tribunal doit alors vérifier la réunion de l'élément matériel (la disposition et la jouissance de services) et de l'élément intentionnel, en particulier l'intention de ne pas payer dès l'origine ou au moment de la consommation.
La seconde concerne l'appréciation de la preuve dans un contexte de défaut de comparution : le juge peut-il retenir la culpabilité au regard des seules pièces du dossier et des déclarations de la partie civile, alors que la version de la prévenue n'est étayée par aucun élément ?
Enfin, la décision doit fixer le régime de la responsabilité civile, les modalités de la peine (article 56 du Code pénal) et la rép