STCOR 13/2020 : Tribunal de Corts, 11 février 2020
Décision commentée : STCOR 13/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:13), Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 11 février 2020 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane du Tribunal de Corts, en formation pénale, saisi de la procédure n° 6000228/2018 (NIG 5300543220140000264). La référence canonique fournie étant incomplète, la décision est identifiée ici par son numéro ROJ et son ECLI. Le rapporteur est le magistrat Jacques Richiardi Martel, aux côtés d'Enric Anglada Fors et de Canòlic Mingorance Cairat.
Le prévenu, Catalá, a été employé par la société T. G., où il exerçait des fonctions de comptabilité, d'administration et de secrétariat, tout en exploitant parallèlement, par l'intermédiaire de son entreprise E. J., une activité de vente en gros d'imprimantes. Il a été licencié pour faute disciplinaire le 27 mars 2012. Les faits retenus au titre des « faits prouvés » couvrent la période de septembre 2011 au licenciement.
Il est reproché au prévenu :
- des virements, depuis le compte de T. G. auprès de l'entité BPA, en faveur de sociétés ou de personnes tierces, pour un total de quatre opérations ;
- des prélèvements sur les comptes de T. G. et de son dirigeant, à la suite de quittances émises au nom d'une société liée à l'intéressé, pour un total de neuf opérations ;
- des usages de la carte carburant SOLRED de la société, pour trois opérations.
Ces opérations ont été effectuées sans autorisation du dirigeant et sans justification commerciale. Le texte précise en outre que certaines imputations n'ont pas été établies : l'achat de fournitures de papeterie (286,73 EU