Décision commentée : STCOR 34/2020, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 25 juin 2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:34 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 25 mars 2019, à Andorra la Vella, la victime, Gaya, promenait son chien lorsqu'un autre chien est venu vers eux en courant. Gaya a alors porté son chien dans ses bras et donné un coup de pied à l'autre animal, qui se jetait sur lui. Le propriétaire de ce second chien, Querol, de nationalité portugaise et sans antécédents pénaux, est alors intervenu et a donné un coup de pied dans les côtes de Gaya, sans lui causer de lésion.
Le Ministère public a qualifié ces faits de contravention pénale de maltraitance corporelle légère (« maltractament corporal lleu »), prévue et réprimée par l'article 476.1 du Code pénal, et a retenu Querol comme auteur, sans circonstance modificative de responsabilité. Il a requis une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un sursis de même durée, ainsi que le paiement des dépens. La victime ayant renoncé à toute réclamation, aucune responsabilité civile n'était en cause.
Querol, dûment cité, n'a pas comparu à l'audience de jugement. La décision est donc rendue en rébellion processuelle, expression que le texte emploie et qui correspond, en substance, à un jugement par défaut.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2020 - ROJ: STCOR 34/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11530268.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 25 juin 2020 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 25 juin 2020 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2020 - ROJ: STCOR 34/2020) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 juin 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530268"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 476.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 476.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (25 juin 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2020 - ROJ: STCOR 34/2020
La juridiction saisie est le Tribunal de Corts, sous la forme d'une procédure de contraventions pénales, rapporteur M. le magistrat Jacques Richiardi Martel. La décision mentionne le numéro de recours 6000124/2019 et le numéro d'origine 1000487/2019.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions :
Un coup de pied porté aux côtes d'autrui, sans lésion, constitue-t-il une contravention de maltraitance corporelle légère au sens de l'article 476.1 du Code pénal ?
Quelle peine est-il approprié de prononcer dans ces circonstances, et quelles conséquences tirer de l'absence du prévenu à l'audience ?
Le raisonnement du juge se concentre sur la première question. La seconde n'est traitée que par référence aux réquisitions du Ministère public.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la culpabilité de Querol. Le considérant premier qualifie les faits de contravention prévue à l'article 476.1, en relevant « un acte de violence volontaire » envers la victime, « donnant-li un cop de peu a les costelles, sense causar-li cap lesió ». Le considérant deuxième impute l'infraction à Querol en qualité d'auteur, en application des articles 20 et 21 du Code pénal, sur le fondement des déclarations de la victime à l'
▸Texte intégral de la décision officielle (12 030 caractères)
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Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (12 030 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
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Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
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Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
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Juridiction du fond
article 476.1 del Codi Penal
, després d'haver donat un cop de peu a les costelles de la víctima, Gaya, mentre passejava el seu gos. Tot i que Gaya va renunciar a reclamar cap indemnització, el Ministeri Fiscal va demanar una pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb el mateix termini de suspensió de la condemna, així com el pagament de les despeses processals. El tribunal va considerar que la pena era justa, tenint en compte la gravetat dels fets i el caràcter gratuït de l'agressió. Com que Querol no va comparèixer al judici, la sentència es dicta en rebel·lia processal.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Jacques Richiardi Martel<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">Tribunal de Corts</p>
<p id="encab-2">Contravencions Penals 6000124/2019</p>
<p id="encab-3">ORÍGEN: 1000487/2019 - 00</p>
<p id="encab-4">NIG: 5300543220190001918</p>
<p id="encab-5">S E N T È N C I A</p>
<p id="encab-6">Magistrat Sr. Jacques Richiardi</p>
<p id="encab-7">Andorra la Vella, 25 de juny de 2020</p>
<p id="encab-8">VIST en judici oral i públic, la Causa núm. 6000124/2019 seguida per una presumpta contravenció penal de maltractament corporal lleu.</p>
<p id="encab-9">Acusat:</p>
<p id="encab-10">Querol, nascut el dia 01 d
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : reformation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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