STCOR 45/2020 (Tribunal de Corts, Penal, 2 juillet 2020)

Décision commentée : STCOR 45/2020, Tribunal de Corts, Andorre, 2 juillet 2020 (ROJ : STCOR 45/2020 ; ECLI:AD:TCORAD:2020:45) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits retenus par le Tribunal de Corts se sont déroulés le 19 septembre 2016, vers 19 h 20, avenue Joan Martí à Encamp. La prévenue, Olmo, devait y retrouver le père de ses enfants afin de récupérer les mineurs. Lors de cette rencontre, la prévenue a pris place auprès de la mère de l'ex-époux, R., présente dans le véhicule. Un échange d'insultes a conduit à une altercation physique, au cours de laquelle les deux femmes se sont frappées, se sont débattues et se sont griffées. Les « erosions superficials » constatées sur la victime (bras droit, face antérieure du thorax et hémiface) n'ont pas nécessité de soins médicaux. L'altercation a pris fin lorsque le père est intervenu.

La procédure a été engagée par le Ministère public pour un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et une contravention pénale de coups et blessures volontaires. Le Ministère public a qualifié les faits au regard des articles 114.1 et 476.2 du Code pénal, et a requis une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une amende de 1 000 euros, ainsi que la condamnation à rembourser à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) la somme de 61,47 euros.

Sur le plan procédural, la défense a soulevé une question préalable tenant à la régularité de la constitution de partie civile : selon elle, la désignation d'un avocat par la victime n'emportait que mandat de défense et non constitution de partie civile. Le Tribunal a rejeté cette exception. Le Tribunal a également écarté l'allégation d'un second épisode de violences qui se serait produit le 14 novembre 2016, faute de preuve suffisante.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La constitution de partie civile résulte-t-elle de la seule désignation d'un avocat, et la désignation intervenue entre les étapes procédurales prévues aux articles 123 et 132 du Code de procédure pénale est-elle valable ?
2. La qualification pénale : les faits constituent-ils, d'une part, un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et, d'autre part, une contravention de coups et blessures volontaires ?
3. Les circonstances atténuantes et aggravantes : l'attitude initiale de la victime peut-elle caractériser une contribution significative à la réalisation de l'infraction ? La présence de mineurs constitue-t-elle une circonstance aggravante ?
4. La détermination de la peine et la réparation civile : sur quels critères la peine est-elle fixée, et quelle est l'étendue de la condamnation civile ?

Solution et dispositif

Sur la question préalable. Le Tribunal retient que la jurisprudence du Tribunal supérieur de justice est constante pour admettre que la constitution de partie civile résulte de la seule désignation d'un avocat. En l'espèce, une nouvelle désignation a été faite au profit d'une avocate. Elle est intervenue entre les étapes prévues aux articles 123 et 132 du Code de procédure pénale, à un moment où la prévenue avait déjà été condamnée par ordonnance pénale. Le Tribunal en déduit que la partie civile est régulièrement constituée. (La référence jurisprudentielle invoquée, « Sentència de la Sala penal 25-06 », est incomplète dans le texte fourni.)

Sur la qualification. Le Tribunal retient que les violences exercées par la prévenue sur son ex-belle-mère caractérisent le délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et que les lésions constatées caractérisent la contravention de coups et blessures. Le texte mentionne l'article 114.2 du Code pénal dans le raisonnement, alors que le dispositif et les visas évoquent l'article 114.1. Cette divergence n'est pas explicit