STCOR 65/2020 (Tribunal de Corts, contravencions penals, 27 juillet 2020)
Décision commentée : STCOR 65/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:65) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 65/2020 ; ECLI:AD:TCORAD:2020:65).
Faits et procédure
La décision rendue par le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille, siégeant en formation unipersonnelle sous la présidence du magistrat Jacques Richiardi Martel, porte sur trois contraventions pénales : vol, escroquerie (defraudació) et dommages dolosifs (danys dolosos). Le ministère public, représenté par M. Badía, a poursuivi l'inculpat Villegas, de nationalité espagnole, qui n'a pas comparu bien que régulièrement cité. La procédure a donc été jugée en rébellion processuelle.
Les faits déclarés prouvés se répartissent en trois séquences :
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Le 29 mars 2018, la grue de la Comune d'Escaldes-Engordany a enlevé un véhicule utilitaire Mercedes Vito, propriété d'un tiers et utilisé par l'inculpat, stationné en zone de chargement et de déchargement. Le véhicule a été transporté au parking communal de Caldea. Peu après, l'inculpat s'est présenté au bureau de la circulation, a contesté l'enlèvement et refusé de payer les sanctions. Il s'est ensuite rendu au parking, a retiré le sabot de roue (parany de roda) bloquant le véhicule, d'une valeur de 433,88 EUR, et a quitté les lieux derrière un autre véhicule sans acquitter le ticket de stationnement, d'un montant de 13 EUR.
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Le 16 avril 2018, vers 3