STCOR 62/2020 : Tribunal de Corts, 3 septembre 2020
Décision commentée : STCOR 62/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:62, Tribunal de Corts, recours n° 6000229/2018 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ STCOR 62/2020 ; ECLI:AD:TCORAD:2020:62) a été retenue.
Faits et procédure
Un ours brun (Ursus arctos), prénommé « Torb », s'est échappé, dans des circonstances non déterminées, de son enclos du parc animalier de Sant Julià de Lòria, le 14 juin 2017, sans toutefois quitter le périmètre du parc, alors fermé au public. Après la découverte d'une brebis morte, le directeur du parc a appelé Durán, cuidador de l'animal et chasseur d'agrément, qui se trouvait en repos hebdomadaire, pour qu'il se rende sur place avec son arma personnelle, les armes d'anesthésie et l'arme de feu du parc étant inaccessibles.
Durán, accompagné d'un collègue resté au volant, a gagné la zone de l'enclos des daims. Il y a aperçu l'ours qui attaquait un daim mâle. Il l'a appelé par son nom afin de l'effrayer. L'animal s'est alors dirigé vers lui à grande vitesse, à une distance que le tribunal évalue à environ 45 mètres au départ. Durán a tiré une première fois, sans effet létal, puis une seconde fois, qui a touché l'animal à la tête et provoqué sa mort.
La procédure a été engagée pour délit mineur de chasse d'espèce menacée ou protégée en péril d'extinction, sur le fondement de l'article 296.1 du Code pénal, en relation avec l'article 296.3. Le ministère public et l'accusation particulière, représentée par l'association ORG_1, ont requis, à titre principal, cette qualification. À titre subsidiaire, l'accusation particulière a sollicité la qualification de délit mineur d'imprudence grave ayant causé la mort d'un animal (article 297.4 du Code pénal). La défense a conclu à l'absolution, en invoquant le protocole d'intervention du parc et les causes d'irresponsabilité de l'article 27 du Code pénal.
Le Tribunal de Corts (magistrats Enric Anglada Fors, ponent, Anna Estragués Armengol et Canòlic Mingorance Cairat) a statué en jugement oral et public.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : le fait de tuer un animal protégé, dans les circonstances décrites, constitue-t-il une « caça » (chasse) au sens de l'article 296 du Code pénal andorran ? Le tribunal s'attache à l'élément matériel du tipus, c'est-à-dire l'acte de chasser, et à la finalité du comportement.
Seconde question : le tir mortel, s'il ne relève pas de la chasse, peut-il être imputé à titre d'imprudence grave au sens de l'article 297.4 ? Cette question suppose d'examiner l'existence d'un acte imprudent en relation de causalité avec la mort de l'animal.
La décision aborde également, de manière incidente, la portée des protocoles internes d'un établissement de détention d'animaux au regard du droit pénal.
Solution et dispositif
Sur la chasse (article 296)
Le tribunal retient la définition du Diccionari de la llengua catalana de l'Institut d'Estudis Catalans, selon laquelle chasser consiste à « cercar i encalçar (animals en llibertat) per tal de capturar-los o matar-los » (rechercher et poursuivre des animaux en liberté afin de les capturer ou de les tuer). Il en déduit que les faits ne réunissent pas l'élément objectif de l'infraction : l'événement se rattache à un incident survenu sur le lieu de travail de l'intéressé, et non à une action de chasse d'animaux en liberté.
Le tribunal écarte aussi la référence au protocole du parc. Selon l'annexe I, la capture doit être tentée et la mise à mort n'intervient qu'en cas de péril incontrô