STCOR 69/2020 (Tribunal de Corts, 6 novembre 2020)
Décision commentée : STCOR 69/2020, 6 novembre 2020, Tribunal de Corts (Contravencions Penals, recours n° 6000042/2020), ECLI:AD:TCORAD:2020:69 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils sont tenus pour établis par le tribunal, concernent le stationnement d'un véhicule dans le parking communal du Parnal, à Escaldes-Engordany. Le 18 octobre 2019, le prévenu a garé son véhicule vers 17 h 30. Vers 20 h 22, profitant de la sortie d'un autre véhicule, il s'est placé immédiatement derrière celui-ci, dans une position que la décision qualifie de « trenet », et a ainsi évité de payer le stationnement, d'un montant de 5 EUR. Des faits identiques sont retenus les 16 et 18 août et le 19 septembre 2019.
La Comuna d'Escaldes-Engordany a déposé plainte et réclamé un préjudice évalué à 76,40 EUR. Pendant la phase d'instruction, le prévenu a payé cette somme et a renoncé à toute réclamation civile. La décision ne précise pas la ventilation du préjudice entre les différentes occasions (non précisé dans la décision).
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale d'escroquerie au sens de l'article 482.1 du Code pénal, et a requis une peine d'amende de 80 EUR, en tenant compte du montant du préjudice et du paiement intervenu avant le jugement. À l'audience, le prévenu a reconnu les faits, qu'il a expliqués par une situation économique difficile à l'époque, et a indiqué occuper désormais un emploi stable.
La procédure est une procédure de contravention pénale, l'intitulé de la cause mentionnant une « contravenció penal d'estafa per valor no superior a sis-cents euros ». Le tribunal statue en premier ressort, sous réserve d'un recours d'appel.
Question de droit
La décision pose, implicitement, deux questions.
La première est de savoir si le fait de s'insérer à la suite d'un véhicule sortant d'un parking pour échapper au paiement de la redevance de stationnement constitue la contravention d'escroquerie prévue à l'article 482.1 du Code pénal. Le tribunal répond par l'affirmative, en retenant que le prévenu a agi « amb l'artifici de sortir pegat a un altre vehicle », c'est-à-dire grâce à un artifice consistant à se faire suivre par un autre véhicule.
La seconde concerne les conséquences de la réparation intervenue av