STCOR 95/2020 (Tribunal de Corts, Sala Penal, 31 décembre 2020)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 95/2020, Tribunal de Corts, Andorre, 31 décembre 2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:95 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 21 juillet 2017, vers 7 h 25, la prévenue, Mme Morillo, promenait son chien dans un ensemble immobilier lorsqu'elle a rayé, à l'aide d'un objet qu'elle tenait à la main, le flanc droit d'un véhicule Peugeot 407 appartenant à M. Tejera, lequel résidait dans le même immeuble. Le montant des dégradations a été évalué à 637,45 EUR, sur la base d'un devis établi le jour même.
Le propriétaire a immédiatement signalé les faits au Service de police, qui a consigné un appel à 7 h 35 puis une dénonciation à 10 h 32. Il a ensuite produit le devis auprès des services compétents.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de dommages dolosifs au sens de l'article 224 du Code pénal, et a requis une amende de 1 200 EUR, les dépens et l'indemnisation de la victime à hauteur de 637,45 EUR. La défense a conclu à l'absolution, en soutenant qu'aucune preuve à charge suffisante n'avait été rapportée pour renverser la présomption d'innocence. À titre subsidiaire, elle a demandé sept jours d'arrêt domiciliaire nocturne avec sursis.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 31 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 95/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11530329.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 31 décembre 2020 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 31 décembre 2020 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 31 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 95/2020) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 31 décembre 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530329"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 224)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 224)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (31 décembre 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 31 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 95/2020
Le Tribunal de Corts a été saisi dans la cause n° 6000171/2018, audience publique tenue le 22 décembre 2020. La décision porte la date du 31 décembre 2020 dans ses métadonnées. Le rapporteur est la magistrate Mme Anna Estragués Armengol, et la formation comprend également MM. Josep Maria Pijuan Canadell et Mme Concepció Barón Mora (non précisé dans la décision : la différence d'orthographe du nom de M. Pijuan entre l'en-tête et les métadonnées).
Question de droit
La décision soulève principalement deux questions.
La première porte sur les éléments constitutifs du délit mineur de dommages dolosifs : le tribunal relève que l'infraction suppose, outre la causation de dégâts d'un montant supérieur à 600 EUR, une intention générique de porter atteinte au patrimoine d'autrui, désignée par les expressions animus damnandi ou animus nocendi.
La seconde, centrale, concerne l'appréciation de la preuve : les éléments réunis permettent-ils de renverser la présomption d'innocence et d'imputer à la prévenue, en qualité d'auteure, la dégradation délibérée du véhicule, alors que celle-ci en contestait la réalité et que la version du plaignant était seule à établir un fait direct ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la culpabilité de la prévenue. Il estime que « ha estat practicada prova de càrrec suficient per desvirtuar la presumpció d'innocència » et qu'il est établi, « sense cap mena de dubte », que la prévenue a causé délibérément les dommages (fonaments, considérant 8).
Pour fonder cette conclusion, la décision combine plusieurs éléments :
la déclaration constante du plaignant, qui a identifié la prévenue et précisé l'existence de différends antérieurs liés au stationnement ;
la déclaration de Mme Gutierrez, témoin qui n'a pas comparu à l'audience et dont la déposition n'a pas été admise comme témoignage, mais a été prise en compte « comme documentaire » ; elle a reconnu
▸Texte intégral de la décision officielle (20 564 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (20 564 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé80▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride79▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé77▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
article 224 del Codi Penal
, per haver ratllat el vehicle del propietari, Tejera, amb un estri, causant danys valorats en 637,45 EUR. El tribunal considera que hi ha proves suficients per desvirtuar la presumpció d'innocència i que la conducta de Morillo va ser deliberada. Per tant, la condemna a una pena de multa de 600 EUR i al pagament de les despeses processals causades. A més, Morillo haurà d'indemnitzar a Tejera amb 637,45 EUR.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Anna Estragués Armengol<br>Josep Maria Pijuan Canadell<br>Concepció Baron Mora<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">S E N T È N C I A</p>
<p id="encab-2">Magistrats Srs.</p>
<p id="encab-3">Josep Vara Pijuan Canadell Concepció BARON MORA</p>
<p id="encab-4">Anna Estragués Armengol</p>
<p id="encab-5">Andorra la Vella, 22 de desembre del 2020.</p>
<p id="encab-6">VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000171/2018, seguida per un presumpte delicte major de danys dolosos.</p>
<p id="encab-7">És acusada Morillo, nascuda el 28 de novembre de 1967 a Covelo Do Geres - Vila Real (Portugal), filla de Sandoval i de Vara, de nacionalitat portuguesa, amb DNI núm. XXX. La defensa la lletrada Sra. Cañete.</p>
<p id="encab-8">És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Martin.</p>
<p id="encab-9">És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.</p>
</div>
<span class="h2">Antecedents de fet</span>
<p id="anteced-1">RESULTANT PRIMER: Són fet
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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