STCOR 22/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:22)

Décision commentée : STCOR 22/2021, Tribunal de Corts, 31 mars 2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:22) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits, tels que tenus pour établis par le tribunal, concernent une relation sentimentale entre la prévenue, Castrillo, et M. Tamarit, de laquelle sont nées deux filles, en 2014 et en 2017. La famille s'est installée en Principauté en novembre 2016. Après la fin de l'union, en novembre 2017, la prévenue a fixé sa résidence à Miajas (province de Malaga, Espagne), tandis que le père conservait en fait la garde et la tutelle au Principat. Une procédure de séparation était alors pendante devant la Batllia.

Le 24 janvier 2018, la prévenue s'est présentée à l'école française d'Encamp pour récupérer l'une des enfants. Face au refus du responsable de l'établissement, elle a requis l'intervention de la police. En présence des agents, le père a consenti à ce que la mère emmène l'enfant, à charge pour elle de la ramener à 21 heures. Lors de cet échange, la prévenue a adressé au père la phrase « ahora vas a sufrir y llorar durante mucho tiempo ». Les parents se sont ensuite rendus à l'école Bressol, où le père a accepté que la mère emmène la seconde enfant, sous la même condition de retour. Les enfants n'ayant pas été ramenées à l'heure convenue, le père a adressé un message WhatsApp à 21 h 02 ; la prévenue a répondu à 21 h 04 qu'elle se trouvait à Malaga avec ses filles.

Le Juzgado de primera instancia n° 16 de Malaga a, par jugement du 16 mai 2018, déclaré illicite le déplacement des enfants d'Andorre vers l'Espagne et ordonné leur restitution immédiate au père. Le retour effectif est intervenu le 25 mai 2018. M. Tamarit s'est réservé l'action civile.

Le Ministère public a qualifié les faits de deux délits majeurs de soustraction de mineurs (article 162 du Code pénal) et d'un délit mineur de menaces non conditionnelles (article 143.1), assorti de la circonstance aggravante de l'article 143 bis, la victime ayant entretenu avec l'auteure une relation analogue au mariage. Il a requis une peine unique de quatre ans d'emprisonnement avec sursis de quatre ans et les dépens.

La défense, qui ne contestait pas l'exposé des faits, a soutenu que la seule qualification de soustraction de mineurs devait être retenue. Elle a contesté le caractère menaçant de la phrase litigieuse, qui exprimerait, selon elle, une souffrance morale et une animosité sans gravité suffisante pour relever du droit pénal, et a sollicité l'acquittement sur le délit mineur. À titre subsidiaire, elle