STCOR 20/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:20)
Décision commentée : STCOR 20/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:20) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre), chambre pénale, siège d'Andorra la Vella. Date : 9 avril 2021. Affaire n° 6000036/2020. Magistrat rapporteur : Josep Maria Pijuan Canadell. Type de résolution : sentence (jugement de première instance).
Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 20/2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:20). Le résumé « I.A. » présent sur la page source n'appartient pas à la décision et n'est pas pris en compte dans le présent commentaire.
Faits et procédure
Le 3 décembre 2018, M. Espada déposa une plainte contre M. Quesada, qu'il accusait de l'avoir agressé le jour même, vers 7 h 30. Les faits ne furent pas considérés comme dûment établis par le tribunal (« sense que els fets denunciats hagin quedat degudament acreditats »).
Lors de l'audience de jugement, le Ministère public qualifia les faits de contravention pénale de lésions dolosives, prévue à l'article 476.2 du Codi Penal, et retint la responsabilité de M. Quesada en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives. Il requit une peine d'un mois d'arrêt nocturne avec sursis, ainsi que, au titre de la responsabilité civile, la condamnation à verser 500 euros à M. Espada au titre du pretium doloris et 101,25 euros à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) au titre de frais médicaux, avec intérêts jusqu'au complet paiement.
La défense s'opposa à cette qualification et sollicita l'acquittement, faute de preuve à charge suffisante pour renverser la présomption d'innocence, les versions des parties étant contradictoires.
Le tribunal, saisi en jugement oral et public, prononça l'acquittement.
Question de droit
La question posée était la suivante : le témoignage de la victime, lorsqu'il est contredit par celui de l'auteur présumé et seulement partiellement corroboré par un élément médical, suffit-il à établir une infraction et à renverser la présomption d'innocence ?
Le tribunal devait, plus précisément, déterminer selon quels critères la déclaration de la victime peut constituer une preuve à charge, et apprécier si les éléments du dossier (certificat médical, témoignages) levaient le doute raisonnable.
Le cadre normatif invoqué est le suivant :
- l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme (présomption d'innocence) ;
- l'article 10.2 de la Constitution, qui garantit le droit à la présomption d'innocence, et l'article 3.4, qui prévoit l'intégration des traités dans l'ordre juridique à compter de leur publication au Butlletí Oficial ;
- l'article 5 de la Constitution, qui proclame la vigueur de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
- l'article 160 du Codi de Procediment Penal, relatif à l'appréciation des preuves ;
- l'article 476.2 du Codi Penal, qui définit la contravention de lésions dolosives.
Solution et dispositif
Motifs retenus
Le tribunal rappelle que la présomption