Tribunal de Corts d'Andorra, Sentència penal, 11 novembre 2021 (STCOR 72/2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:72)
§Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, Sentència penal du 11 novembre 2021, rôle n° 6000011/2021, ROJ STCOR 72/2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:72 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : les métadonnées fournies mentionnent « Juridiction andorrane, — » sans référence complète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même.
Faits et procédure
Le 2 septembre 2016, dans un commerce de téléphonie dénommé « Si o No Comunicació », le prévenu, M. Galan, engage une altercation verbale avec le gérant, M. Codina, à propos de la réparation de son téléphone mobile. Selon les faits déclarés prouvés, il lance une tasse en céramique posée sur le comptoir contre le mur, ce qui fissure le plâtre. Il projette également l'écran d'un ordinateur, qui reste suspendu à ses câbles et heurte le sol ou le comptoir selon les versions. Expulsé du local avec l'aide d'un employé, il secoue violemment la porte pour tenter de rentrer, jusqu'à l'intervention de la police. Les gonds de la porte sont endommagés et la porte doit être réparée.
Le ministère public, à l'audience, retient la qualification de délit mineur de dommages dolosos (), prévu à l'article 224 du Codi penal, dont la réparation excède 600 EUR, et requiert une amende de 450 EUR. La partie civile réclame l'indemnisation des trois postes de préjudice, pour un total de 617,70 EUR. La défense conteste l'imputabilité des dommages à la porte et au moniteur, soutient que seuls les dégâts muraux, inférieurs à 600 EUR, pourraient être retenus, qualifie les faits de contravention de l'article 484 du Codi penal et invoque sa prescription.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
3 références à des textes normatifs — 3 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 11 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 72/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11530404.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 11 novembre 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 11 novembre 2021 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 11 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 72/2021) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 novembre 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530404"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 224)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 224)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (11 novembre 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 11 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 72/2021
delicte menor de danys dolosos
Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Canòlic Mingorance Cairat (rapporteur), Concepció Baron Mora et Enric Anglada Fors, statue en premier ressort, en jugement oral et public.
Question de droit
La juridiction devait déterminer, en substance, trois points :
Les faits constituent-ils le délit mineur de dommages dolosos de l'article 224 du Codi penal, ou une contravention de l'article 484 ?
L'élément intentionnel (dol) s'étend-il à l'ensemble des dommages survenus, y compris ceux qui ne résultent pas directement du jet de la tasse ?
Quelle peine fixer, selon quels critères, et quelle indemnisation accorder à la partie civile ?
Solution et dispositif
Sur la qualification et l'élément intentionnel. Le tribunal retient que l'élément subjectif du dol est établi par la conduite colérique du prévenu, qui reconnaît avoir lancé la tasse « par rage », de manière volontaire et violente. Il énonce que, dans une telle conduite, « avec une claire volonté de causer des dommages, il faut englober tous ceux qui ont été occasionnés, et pas seulement ceux propres au bris de la tasse » (considérant second). Le raisonnement est causal : sans le geste brusque, le moniteur ne serait pas tombé avec une telle violence qu'il est resté pendu aux câbles. Le tribunal écarte l'objection tenant à l'absence de contact avec le sol, l'impact contre le comptoir étant jugé suffisant pour briser l'écran en verre.
Pour la porte, la juridiction raisonne différemment. Elle estime que l'usage « inhabituel » de la porte, secouée avec violence pour forcer l'entrée, a provoqué la détérioration des gonds. Elle relève que, eu égard à la force employée, le prévenu « devait prévoir » qu'il pouvait causer un dommage. Elle en déduit que les faits « ne peuvent avoir un caractère imprudent », ce qui exclut implicitement toute qualification fondée sur la négligence et maintient l'intention.
Sur la responsabilité pénale. Le prévenu est déclaré auteur, au sens des articles 20 et 21 du Codi penal, pour avoir personnellement commis les faits. Aucune circonstance modificative n'est retenue.
Sur la peine. Le tribunal applique l'article 56 du Codi penal, dont il cite le texte. Il prend en considération trois éléments : le temps écoulé depuis les fa
▸Texte intégral de la décision officielle (15 842 caractères)
Confiance : 80%
Juridiction du fond
État de droitSourcé80▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Corts.
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (15 842 car.)
Sécurité juridiqueSourcé80▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride80▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride77▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.