STCOR 61/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:61)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), chambre pénale, sentence du 18 novembre 2021, ROJ STCOR 61/2021, recours n° 6000008/2021 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits, tels qu'ils sont tenus pour établis par le tribunal, se déroulent les 21 et 22 décembre 2019, après un dîner d'entreprise de fin d'année. L'accusé, M. Agullo, consomme de l'alcool puis de la cocaïne, qu'il cède à un collègue, M. Catalá. Vers 3 h 20, une altercation à proximité d'un parking conduit l'accusé à frapper M. Catalá au sol, à coups de poing et de pied à la tête et au corps. L'agression cesse à l'intervention d'un agent de sécurité.

L'accusé se rend ensuite au domicile de M. Catalá, qu'il occupe avec M. Alfaro. Par erreur, il frappe à la porte voisine, se présente comme policier, sans pouvoir justifier de cette qualité, puis fait irruption dans le logement de M. Alfaro en le bousculant. Ce dernier subit des contusions à l'épaule. Vers 4 h 30, l'accusé revient, frappe la porte avec un extincteur, menace de tuer M. Catalá s'il n'ouvre pas, et est interpellé par la police.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives avec moyens dangereux (art. 115.2 du Code pénal), de délit majeur de violation de domicile avec violence (art. 194.2), de délit usurpation de fonctions publiques (art. 399), ainsi que de délits mineurs de menaces non conditionnelles (art. 143.1), de consommation de cocaïne (art. 284.1), de cession de cocaïne à une personne pour une consommation commune (art. 284.3) et de dommages dolosifs (art. 224). Il a retenu la circonstance aggravante de récidive (art. 30.7). La défense a contesté la qualification de lésions majeures, invoqué une circonstance exonératoire incomplète (art. 27.5 combiné à l'art. 28) et une atténuation pour désintoxication (art. 287.2).

L'accusé, défendu par avocat, n'a pas comparu au procès et a été jugé en situation de rébellion processuelle. La victime M. Catalá a renoncé à toute réclamation. M. Alfaro est partie civile.

Question de droit

Le tribunal devait déterminer :

1. si les éléments constitutifs des infractions retenues étaient réunis, notamment le délit de violation de domicile avec violence et le délit de dommages dolosifs, ainsi que l'élément moral attaché au second ;
2. si le délit d'usurpation de fonctions publiques était caractérisé ;
3. si l'état d'ivresse de l'accusé pouvait exonérer ou atténuer sa responsabilité pénale, en particulier au regard de l'actio libera in causa ;
4. si la circonstance de récidive et la circonstance atténuante de désintoxication étaient applicables ;
5. quelle peine unique prononcer, et dans