STCOR 6/2022 (Tribunal de Corts, 16 février 2022)

Décision commentée : STCOR 6/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:6 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité portugaise, résidant en Principauté et sans antécédent judiciaire, a entretenu une relation avec la victime à partir de 1999, puis l'a épousée en 2010. Selon les constatations du tribunal, à partir de début 2018 environ, l'accusé a tenté d'imposer des relations sexuelles à son épouse, qui les refusait. Il la saisissait fortement par les bras et l'insultait. Le dernier épisode retenu date du 21 février 2018 : après un refus, l'accusé l'a saisie par le haut du crâne en exerçant une forte pression, en lui tenant des propos injurieux. Les constatations médicales du service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell mentionnent un hématome pariétal droit et trois hématomes au tiers moyen inférieur du bras droit. Aucune assistance médicale n'a été nécessaire pour ces lésions.

Le ministère public a qualifié les faits de délits majeurs de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.2 du Code pénal) et de lésions psychiques (article 113.2). Il a requis dix-huit mois de prison conditionnelle qualifiée, assortis d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi que l'indemnisation de la caisse de sécurité sociale (CASS) à hauteur de 45 euros. La partie civile a réclamé 9 000 euros au titre du pretium doloris, en s'appuyant sur un rapport médico-légal évaluant ce préjudice à 4,5 à 5 sur 7. La défense a conclu à l'acquittement.

Le Tribunal de Corts a été saisi en formation de jugement oral et public (causa n° 6000061/2021). La décision commentée est une sentence de première instance du Tribunal de Corts, rendue par une formation composée de MM. Josep Maria Pijuan Canadell (rapporteur), Mme Anna Estragués Armengol et M. Coòlic Mingorance Cairat. Le texte mentionne par ailleurs le recours d'appel ouvert dans un délai de quinze jours (non précisé dans la décision pour la juridiction d'appel saisie).

Question de droit

La décision soulève trois questions principales.

1. La qualification des faits. Le tribunal devait déterminer si les violences relevaient du délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1) ou du délit majeur (article 114.2). Il devait également apprécier si les lésions psychiques alléguées pouvaient fonder le délit de l'article 113.2, lequel suppose des lésions psychiques nécessitant un traitement médical postérieur à la première assistance.

2. La valeur probante du rapport médico-légal. Le rapport, qui concluait à une baisse d'activité pour motifs psychiatriques et à la nécessité d'un traitement pharmacologique et psychothérapeutique, n'avait pas été ratifié à l'audience : ni le ministère public ni la partie civile n'avaient proposé l'expertise à l'audience.

3. La preuve de la matérialité et de l'imputabilité. Il fallait déterminer si le seul témoignage de la victime suffisait à fonder la condamnation, et si une contravention de coups et blessures, prévue à l'article 476 du Code pénal et envisagée par la lettre de l'article 114 en concours réel, pouvait être retenue.

Solution et dispositif

Le tribunal écarte la qualification majeure et retient le délit mineur. Il tient pour établi le comportement de l'accusé et sa responsabilité en qualité d'auteur direct, au regard des articles 20 et 21 du Code p