STCOR 9/2022 : Tribunal de Corts d'Andorre, sentence pénale du 22 mars 2022

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 22 mars 2022, ROJ STCOR 9/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:9 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des mentions figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La décision a été rendue par la magistrate Carolina Bailen Vila, siégeant au Tribunal de Corts à Andorre-la-Vieille, dans la cause n° 6000156/2021. Deux personnes étaient poursuivies pour une contravention pénale d'escroquerie : Viñas, titulaire d'un véhicule Volkswagen Golf, et Águila, son frère. Le Ministère public (Fiscal) était partie accusatrice.

Selon les faits tenus pour établis, entre le 21 décembre 2018 et le 30 octobre 2019, ce véhicule est entré dans plusieurs parkings communaux de la ville d'Escaldes-Engordany sans que sa sortie ait été enregistrée. Le représentant de la commune réclamait une somme totale de 309,40 EUR au titre d'arriérés de stationnement. Le tribunal relève toutefois qu'il n'a pas été démontré que le véhicule était conduit par Viñas ou par Águila.

Lors de l'audience, le Ministère public n'a pas formulé d'accusation à l'encontre de Viñas, faute de preuve à charge suffisante. Un témoin avait indiqué que le conducteur semblait être un jeune homme. S'agissant d'Águila, le Ministère public a considéré que l'action pénale était prescrite : les faits remontaient à octobre 2019, alors que la procédure n'a été dirigée contre lui que le 17 mai 2021, soit au-delà du délai de six mois prévu par la loi.

Les prévenus n'ayant pas comparu, la décision est rendue en leur absence, ce qui détermine les voies de recours ouv