STCOR 23/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:23)
Décision commentée : STCOR 23/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:23), Tribunal de Corts, Delictes Majors n° 6000039/2021, 27 avril 2022 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie en métadonnée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le prévenu, Ricart, de nationalité portugaise, né en 1993, était poursuivi pour avoir adressé, le 20 avril 2014, deux messages à son ex-compagne par l'intermédiaire d'un réseau social. Ces messages faisaient suite à l'impossibilité, pour l'intéressé, de voir son fils, la mère s'y opposant. La décision retient le contenu textuel de ces messages, qui contiennent notamment les expressions « te voi a matar » (« je vais te tuer ») et « quiero ver a mi ijo » (« je veux voir mon fils »), ainsi qu'une menace visant également un tiers.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur de menaces non conditionnelles, prévu à l'article 143 du Code pénal, et a requis une peine de deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, en retenant la circonstance atténuante tenant à la minorité de vingt et un ans à la date des faits (article 54 du Code pénal), ainsi qu'un sursis d'exécution de deux ans.
Le prévenu, cité mais non comparant, a été jugé en situation de rébellion procédurale. Son avocate a reconnu, lors de la déclaration recueillie par commission rogatoire internationale, avoir envoyé les messages, motivé par l'empêchement de voir son fils. Elle a acquiescé à la qualification juridique et a sollicité une peine maximale d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, en invoquant la jeunesse de l'accusé, sans demande de réparation civile.
Question de droit
La juridiction devait répondre à deux questions :
- Des messages écrits adressés à une personne déterminée, comportant l'annonce d'un mal à sa vie ou à son intégrité physique, constituent-ils le délit de menaces non conditionnelles au sens de l'article 143 du Code pénal ?
- La circonstance tenant à la minorité de l'auteur, âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits, doit-elle être retenue au titre de l