STCOR 50/2022 (Tribunal de Corts d'Andorre, Pénal, 29 juin 2022)

Décision commentée : STCOR 50/2022, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 29 juin 2022, recours n° 6000101/2021, ECLI:AD:TCORAD:2022:50 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a été saisi d'une affaire de délit mineur d'usage frauduleux de carte de crédit d'une valeur ne dépassant pas 3 000 EUR. Entre les 13 septembre et 11 octobre 2019, le prévenu, de nationalité portugaise, a effectué neuf achats en ligne auprès d'établissements situés à Hong Kong, en Lettonie et au Luxembourg, pour un montant total de 259,15 EUR. Ces paiements ont été réglés au moyen de la carte de crédit de son ancienne compagne, titulaire du compte auprès de l'établissement bancaire désigné dans la décision. La titulaire affirme n'avoir eu connaissance ni des opérations, ni les avoir consenties ni autorisées.

Le prévenu avait déjà été condamné par ordonnance pénale du 13 février 2020 pour le délit mineur d'usage frauduleux de carte de crédit et pour une contravention de vol d'une valeur ne dépassant pas 600 EUR. Avant le jugement oral, il a indemnisé la victime, qui a renoncé à toute autre réclamation.

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur au sens de l'article 243.2 du Code pénal et a requis quatre mois de prison avec sursis de deux ans, ainsi que le paiement des dépens. Il a également demandé une indemnisation de 259,15 EUR au titre de la responsabilité civile sur le fondement de l'article 18 du Code de procédure pénale, demande qu'il a abandonnée à l'audience en raison de l'indemnisation intervenue. Le conseil du prévenu a conclu à l'absolution. Selon lui, la titulaire de la carte avait donné son accord aux opérations, sans toutefois en rapporter la preuve. Le prévenu, cité régulièrement, n'a pas comparu.

Question de droit

La juridiction devait répondre à plusieurs questions :

1. Qualification et imputabilité. Les faits constituent-ils le délit d'usage frauduleux de carte de crédit de l'article 243.2 du Code pénal, et le prévenu en est-il l'auteur ?
2. Consentement allégué. Le consentement allégué de la titulaire, non étayé par la moindre preuve, peut-il faire obstacle à la qualification ?
3. Circonstances modificatives et individualisation de la peine. La réparation intégrale du préjudice avant le jugement constitue-t-elle la circonstance atténuante de l'article 29.7 du Code pénal, et comment doit-elle être articulée avec les critères de l'article 56 du même code ?
4. Responsabilité civile et dépens. Le paiement de l'indemnité emporte-t-il l'absence de condamnation civile, et quelles sont les conséquences en matière de frais ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction. Il se fonde sur trois sources : les relevés bancaires versés au dossier, qui établiss