STCOR 71/2022 (Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 22 décembre 2022)
Décision commentée : STCOR 71/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:71 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 24 décembre 2017, vers 4 heures du matin, un agent de sécurité (« porter ») de la discothèque E., à Andorre-la-Vieille, est intervenu alors qu'un client, M. Escudero, menaçait un autre client, M. Narváez. Selon les faits tenus pour établis, le porter a poussé M. Escudero, qui est tombé au sol, pour empêcher ce dernier de jeter le contenu de son verre sur M. Narváez.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, prévu à l'article 113.2 du Code pénal. Il a requis une peine de quinze mois de prison avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve réduit à deux ans en raison de l'ancienneté des faits. Il a également sollicité l'indemnisation de la victime et de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), à titre subsidiaire contre l'employeur et solidairement contre l'assureur. Au stade de la qualification définitive, le ministère public a renoncé à agir contre la société propriétaire du local et son assureur.
La défense a contesté la matérialité des faits, invoquant les principes d'in dubio pro reo et de présomption d'innocence, et a sollicité l'acquittement. La défense de l'employeur a soutenu que l'intervention du porter relevait de la légitime défense de tiers.
Le Tribunal de Corts était saisi, en première instance, de la cause n° 6000171/2021. Le rapporteur est M. Josep Maria Pijuan Canadell, et la formation comprend également Mme Anna Estragués Armengol et M. Caïtlic Mingorance Cairat. Le texte fourni ne précise pas les modalités exactes de la procédure antérieure à l'audience.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'acte matériel du prévenu, consistant à pousser la victime au sol et pouvant être à l'origine d'une blessure, constituait le délit majeur de lésions dolosives, ou si cet acte était couvert par la cause d'exclusion de la responsabilité pénale que constitue la légitime défense de tiers, prévue à l'article 27.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada).
Cette question en appelle deux autres, liées à l'établissement des faits : d'une part, la preuve de la survenance et de l'origine de la blessure de la victime ; d'autre part, l'appréciation de l'imminence de l'agression et de la proportionnalité de la riposte, conformément aux quatre conditions posées par le texte.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que les faits matériels sont établ