STCOR 27/2023 (Tribunal de Corts, 23 février 2023)

Décision commentée : STCOR 27/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:27 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision rendue par le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille sous la présidence du magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, concerne une contravention pénale de lésions dolosives (recours n° 6000100/2022).

Les faits retenus remontent au 22 juin 2021, vers 12 h 45. La prévenue, Mme Nuñez, est entrée dans la boutique ORG_0, établissement où elle travaillait, et s'est dirigée vers une collègue, Mme Sancho, sans lui adresser la parole. Elle l'a giflée au visage de la main ouverte, puis a quitté les lieux. La victime a été examinée au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, qui a constaté une contusion avec hématome de la pommette droite. La lésion n'a pas nécessité d'assistance médicale pour sa guérison.

Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives, prévue à l'article 476.2 du Code pénal, et a requis une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un sursis d'égale durée, ainsi que le paiement des dépens. Au titre de la responsabilité civile, fondée sur l'article 18 du Code de procédure pénale, il a sollicité l'indemnisation de la victime (11,25 euros de prestations médicales non remboursées et 16 euros de perte d'une heure supplémentaire de travail) et le remboursement à la Caisse andorrane de sécurité sociale de 33,75 euros de prestations avancées pour le compte de la victime.

La prévenue, régulièrement citée, n'a pas comparu. Elle a été jugée en rebelle (en rebel·lia processal). Le tribunal s'est fondé sur les déclarations de la victime à l'audience, le témoignage d'une collègue, Mme Pina, et l'enregistrement de la caméra de surveillance du magasin, dont le visionnage a été effectué à l'audience.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La qualification de contravention de lésions dolosives. Une gifle portée sans lésion nécessitant des soins suffit-elle à caractériser l'infraction de l'article 476.2 du Code pénal, et quel élément intentionnel doit être démontré ?
2. L'imputation de l'auteur matériel. Comment établir la participation personnelle de la prévenue, en l'absence de comparution, à partir des éléments de preuve réunis ?
3. La détermination de la peine et de la réparation. Quels principes gouvernent la fixation de la peine d'arrêt nocturne conditionnel (article 56 du Code pénal) et l'évaluation des préjudices civils (articles 90 et suivants du Code pénal) ?
4. Les conséquences procédurales de la rébellion. Quelles voies de recours demeurent ouvertes à une prévenue jugée en rébellion ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification de contravention de lésions dolosives. Il relève que la gifle, portée sans motif apparent, révèle un animus laedendi, c'est-à-dire une intention de blesser, qui caractérise l'infraction. Le résultat typique est réalisé : la lésion n'a pas exigé de soins, pas même médicaux, pour sa guérison.

La responsabilité pénale de la prévenue, en qualité d'auteur, est retenue au regard des articles 20 et 21 du