STCOR 29/2023 (Tribunal de Corts, 23 février 2023)

Décision commentée : STCOR 29/2023 (Tribunal de Corts, 23 février 2023) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille (recours n° 6000065/2022, NIG 5300543220180003206, ECLI:AD:TCORAD:2023:29), était saisi d'une procédure pénale dirigée contre Arcos, poursuivie pour le délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une première assistance médicale et pour la contravention pénale de coactions légères. La juridiction statuait en jugement oral et public, le ministère public étant représenté, et une partie civile, Canales, étant constituée.

Les faits retenus par l'ordonnance de mise en accusation (Aute de processament, 10 décembre 2021) sont, pour l'essentiel, les suivants. Entre 2018 et 2019, la prévenue aurait importuné, à plusieurs reprises, le voisin d'une victime en déposant des œufs et des tomates devant sa porte. Le 2 octobre 2018, dans un restaurant, elle aurait frappé Canales à la poitrine puis l'aurait saisie par les cheveux, lui arrachant une poignée de cheveux et lui causant une contusion thoracique et une cervicalgie, nécessitant des soins. Il est également établi que la prévenue souffre d'un trouble schizophrénique chronique de longue évolution, accompagné d'un délire paranoïaque de persécution autoréférentiel.

Le ministère public a modifié son acte de qualification : il ne retient plus que le délit mineur de lésions dolosives (article 113.1 du Code pénal), retire l'accusation de coactions légères (article 478.1) en raison de la prescription et sollicite l'imposition d'une mesure de sûreté d'un an de suivi ambulatoire en centre thérapeutique (articles 72 et 73.2 a) du Code pénal). La partie civile, représentée par un avocat, a ajouté dans son propre acte de qualification des faits de harcèlement continu, qualifiés de délit mineur d'harcèlement (article 139 bis du Code pénal). La défense a admis la matérialité des faits de lésions.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier.

1. Le périmètre de la saisine. Les qualifications des parties peuvent-elles introduire des faits qui ne figurent pas dans l'ordonnance de mise en accusation ?
2. La portée du retrait d'accusation et la prescription. Quelle conséquence tire-t-on du retrait, par le ministère public, d'une contravention prescrite ?
3. L'articulation entre l'irresponsabilité pénale pour trouble mental et la responsabilité civile. Une personne déclarée exempte de responsabilité pénale peut-elle être condamnée à réparer le dommage, et un tiers (curateur) peut-il être déclaré civilement responsable subsidiaire à ce stade ?

Solution et dispositif

Sur le périmètre de la saisine. Le Tribunal rappelle, « suivant une constante