STCOR 61/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:61)
Décision commentée : STCOR 61/2023, Tribunal de Corts, Andorre, 21 juin 2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:61) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité andorrane, était poursuivi pour le délit mineur de harcèlement prévu à l'article 139 bis du Code pénal, à la suite de la fin d'une relation d'amitié avec la plaignante. Selon l'acte d'accusation, entre janvier et mars 2020, il aurait tenté de la contacter de manière continue et réitérée, par téléphone, auprès de ses proches, par de nombreux messages, dont certains contenaient des expressions menaçantes ou injurieuses. Il lui est également reproché de s'être présenté de façon répétée à son lieu de travail et à son domicile, d'avoir accédé à son compte d'une plateforme dont il connaissait le mot de passe, et d'avoir, à une occasion, suivi la plaignante en voiture alors qu'elle promenait son chien, ce qui l'aurait conduite à regagner son domicile en courant.
La plaignante a bloqué le prévenu, s'est désabonnée de la plateforme concernée et a déposé plainte auprès du Service de police, sans toutefois se constituer partie civile. Le ministère public, à l'audience, a maintenu sa qualification de délit mineur de harcèlement et requis une peine de huit mois de prison assortie d'un sursis qualifié, avec interdiction de contact avec la victime pendant quatre ans et un délai de suspension de quatre ans. La défense a conclu à l'acquittement, faisant valoir que le prévenu n'avait envoyé des messages que pour obtenir des explications sur la fin de la relation, et qu'il n'était pas établi que la plaignante ait ressenti une crainte.
Le Tribunal de Corts, dans la composition des magistrats Carolina Bailen Vila (rapporteur), Anna Estragués Armengol et Cançolic Mingorance Cairat, a rendu un jugement d'acquittement.
Question de droit
La question posée au tribunal est de savoir si les faits établis par l'instruction et les débats réunissent les éléments constitutifs du délit mineur de harcèlement de l'article 139 bis du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits.
Le texte applicable incrimine « el qui, amb la intenció d'instil·lar a