STCOR 70/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:70)

Décision commentée : STCOR 70/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:70) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans la nuit du 8 décembre 2019, vers cinq heures du matin, la victime, M. Ramirez, attendait sa veste près du vestiaire du local nocturn « Eivissa Experience Lounge Club » lorsque deux personnes se mirent à injurier des jeunes femmes présentes devant lui. Le prévenu, M. Morell, de nationalité andorrane, intervint, puis frappa M. Ramirez de plusieurs coups de poing successifs au niveau de la tête, du nez et du visage, le faisant tomber au sol. Le prévenu était en état d'ivresse : un test d'alcoolémie pratiqué au poste de police à 6 h 10 a révélé un taux de 1,78 g/l.

Les constatations médicales font état d'un traumatisme facial avec œdème de la région dorso-nasale, d'une douleur nasale et d'une douleur au premier doigt de la main droite. Des radiographies de ces zones ont été réalisées aux urgences de l'HNSM, à titre de examens complémentaires.

Le prévenu, qui ne disait pas se souvenir des faits, avait été condamné antérieurement, par ordonnance pénale du 4 juin 2019, pour un délit mineur de lésions dolosives. La victime a renoncé à toute demande indemnitaire.

La procédure a été instruite sous le numéro 6000025/2022, la procédure d'origine portant le numéro 2000411/2020. Le Tribunal de Corts, siégeant en audience orale et publique à Andorre-la-Vieille, était composé de MM. Enric Anglada Fors (rapporteur), de Mmes Carolina Bailen Vila et Concepció Baron Mora. Le ministère public était représenté par deux magistrats (non précisés dans la décision au-delà des noms de Mme Suárez et M. Gutierrez). La défense, assurée par Me Gálvez, a contesté non le principe de la responsabilité mais la qualification : elle soutenait que la seule réalisation de radiographies ne constituait pas un acte médical nécessaire à la guérison, de sorte que les faits relèveraient de la contravention de l'article 476.2 du Code pénal et non du délit de l'article 113.1.

Question de droit

La question posée était la suivante : la réalisation de radiographies, examen destiné à déterminer l'étendue des lésions, constitue-t-elle une « primera assistència mèdica » nécessaire à la guérison au sens de l'article 113.1 du Code pénal, qui réprime le délit mineur de lésions dolosives ayant requis une telle assistance, ou bien ces faits relèvent-ils d'une simple contravention lorsque les lésions n'ont pas exigé de soins au sens strict ?

La décision rappelle la distinction structurante du système : l'agression corporelle est un délit lorsqu'elle a causé des lésions requérant une assistance médicale, et une contravention lorsque les mauvais traitements n'ont pas causé de lés