STCOR 74/2023 (Tribunal de Corts d'Andorre, 20 septembre 2023)
Décision commentée : STCOR 74/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:74 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 74/2023 ; ECLI:AD:TCORAD:2023:74 ; recours n° 6000175/2021) a été retenue. Le « Resum I.A. » figurant dans les métadonnées de la base n'étant pas une partie de la décision, il n'a pas été utilisé.
Faits et procédure
Les faits, tels que résumés dans l'acte de qualification provisoire du ministère public daté du 29 avril 2022, se situent le 2 octobre 2019. L'accusé, dont le véhicule suivait celui de son épouse, alors en instance de séparation, aurait accéléré jusqu'à son pare-chocs arrière, l'aurait dépassée dans une zone où le dépassement était interdit, puis aurait freiné brusquement au milieu de la chaussée. À la station-service d'Ordino, il aurait proféré des insultes et des cris à l'encontre de la victime, puis à l'égard du compagnon de celle-ci, lequel était intervenu.
Le ministère public a qualifié ces faits de délit mineur de coactions (article 139.1 du Code pénal), avec la circonstance aggravante tirée de la qualité de la victime au sens de l'article 114, en application de l'article 143 bis du même code. Il a requis une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de deux ans et du paiement des frais de procédure, sans formuler de demande en réparation civile.
Au cours de l'audience de jugement, le ministère public a retiré l'accusation « à la vue des preuves produites, notamment des déclarations de la victime et du compagnon ». La défense, qui concluait initialement à la relaxe pure et simple, a déclaré y souscrire. Le tribunal a été saisi en formation collégiale de trois magistrats, dont la juge rapporteure, Mme Concepció Baron Mora. La décision ne mentionne aucune partie civile ni aucune accusation particulière distincte du ministère public, qualifié de « seule partie accusatrice personnée ».
Question de droit
La question posée était de savoir si la juridiction de jugement peut