STCOR 84/2023 (Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 27 septembre 2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:84)

Décision commentée : STCOR 84/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:84), Tribunal de Corts, Penal, 27 septembre 2023, rôle n° 6000059/2023 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits, tels qu'établis par la décision, se sont déroulés le 13 août 2022, vers minuit, dans la rue de la Llacuna, à Andorra la Vella. Des agents du Servei de Policia ont contrôlé M. Benítez, de nationalité portugaise, âgé de vingt ans et disposant d'antécédents pénaux, alors qu'il fumait en compagnie d'une autre personne une cigarette confectionnée à partir de haschich. À l'approche des policiers, les deux individus ont jeté la cigarette au sol. La décision précise que la personne accompagnatrice a été condamnée pour ces mêmes faits par ordonnance pénale du 24 avril 2023. Le juge retient que M. Benítez s'était vu proposer la même procédure d'ordonnance pénale à cette date, et qu'il y a renoncé.

Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de consommation conjointe de stupéfiant (haschich), prévue et réprimée par l'article 500.2 du Code pénal. Il a retenu la circonstance atténuante de minorité (moins de vingt-et-un ans) et requis une peine de quinze jours d'arrêt nocturne et une amende de 300 euros. Il a également demandé la confiscation et la destruction du produit saisi, ainsi que la condamnation aux dépens. Le Ministère public a relevé que les antécédents de l'intéressé, bien que computables au titre de la récidive, devaient être pris en compte dans la fixation de la peine.

M. Benítez, régulièrement cité, n'a pas comparu. La décision est rendue en jugement oral et public, à l'issue d'une procédure dans laquelle le prévenu est déclaré en situation de rébellion procédurale (« en situació de rebel·lia processal »). Le juge, Mme Carolina Bailen Vila, statue en premier et dernier ressort sur le fond sous réserve des voies de recours mentionnées dans le dispositif.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions :

1. La qualification. Le fait de consommer conjointement du haschich, dans l'espace public, avec une autre personne, et pour son propre usage, constitue-t-il une contravention pénale au sens de l'article 500.2 du Code pénal ? Le juge retient l'affirmative sur la base des aveux de l'intéressé consignés au dossier et du témoignage de l'agent verbalisateur, qui a ratifié le rapport de police et le procès-verbal de contravention dressé le 13 août 2022.

2. L'imputabilité et la minorité. Quelle est la responsabilité de l'auteur, au titre des articles 20 et 21 du Code pénal, et l'âge de l'intéressé, inférieur à vingt-