STCOR 91/2023 : Tribunal de Corts (Andorre), 31 octobre 2023

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 31 octobre 2023, ROJ STCOR 91/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:91, recours n° 6000066/2023 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits, tenus pour établis par le tribunal, se sont déroulés le 28 janvier 2022 à 15 heures à la station-service Arap de Santa Coloma. Le prévenu, de nationalité espagnole, a fait le plein de son véhicule pour un montant de 70 EUR. Une fois le carburant versé, il a tenté de régler par carte bancaire, mais le terminal de paiement a refusé la transaction pour « solde insuffisant ». Il a ensuite été accompagné à un distributeur automatique, sans qu'il soit possible d'obtenir des espèces. Il a déclaré qu'il paierait ultérieurement, ce qu'il n'a jamais fait, malgré plusieurs appels et la proposition d'un virement bancaire.

Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale d'escroquerie privilégiée, prévue et réprimée par l'article 482.1 du Code pénal, sans circonstance modificative. Il a requis une amende de 80 EUR, le paiement des dépens et la condamnation de l'intéressé à indemniser la partie lésée, désignée sous le sigle ORG_0, à hauteur de 70 EUR majorés des intérêts légaux.

La procédure a été menée en l'absence du prévenu, régulièrement cité par édit. La juridiction a donc statué par voie de condamnation en rébellion. Le tribunal était composé d'un magistrat unique, Mme Canòlic Mingorance Cairat.

Pour fonder sa conviction, le juge s'appuie sur trois éléments : la déposition d'un témoin, Valverde, lue à l'audience après avoir été recueillie devant la batllia ; le reçu de la transaction figurant au dossier, comportant les données du prévenu et de son véhicule ; et la déclaration de l'intéressé devant un juge espagnol, transmise par commission rogatoire, dans laquelle il reconnaît les faits, affirmant disposer d'un solde mais que sa carte n'aurait pas fonctionné.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions. La première porte sur la qualification : un refus de paiement consécutif à la fourniture d'un bien ou d'un service, après que le client a fait le plein de carburant sans régler, relève-t-il de l'infraction d'escroquerie privilégiée au sens de l'article 482.1 du Code pénal andorran ? La seconde concerne l'imputation : la responsabilité pénale peut-elle être retenue à titre d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du même code, à l'encontre d'